‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 112 sur 296 · II. — Durée de la garantie · texte numérisé non relu

II. — Durée de la garantie

779. — L'action en garantie se prescrit par 30 ans qui courent à compter de l'éviction (5).

780. — Par exception, la garantie de la solvabilité du tiers débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du

(1) C. civ., 884 ; Bourges, 26 novembre 1869 : Demolombe, XVII, 347 ; Aubry et Rau, § 625, note 47; Duranton, vil, 534.

(2) C. civ., 884; Demolombe, XVII, 355; Dutruc, 557; Maicadé, art. 884, î.

(3) C. civ., 885.

(4) Bourges, 26 novembre 1869; Demolombe, XVII, 361 ; Aubry et Bau, § 625, note 45 ; Dutruc , 567.

(5) G. civ., 2262, 2257; Duranton, VII, 532 : Marcadé, art. 886, II; Aubry et Bau. ;; 625, note 50.

EFFETS Dl PARTAGE 223

débiteur, quand elle n'esl survenue que depuis l<i partage consommé (1).

781.- - A l'égard des créances à terme, la durée de l'action en garantie est de 30 ans ci), si on n'a pas soin d'en limiter la durée qui pourrait être fixée à six mois après l'exigibilité.

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