II. — Rescision pour cause de lésion

796. — Il y a lieu à rescision du partage lorqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart (4).

797. — Pour juger s'il y a eu lésion, on estime la totalité des objets partagés suivant leur valeur à l'époque du partage (5), de sorte que l'augmentation de valeur, tenant à une circonstance postérieure au partage, ne saurait être prise en considération (6).

798. — L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière ( 7 ).

(1) C. civ., 887; comp. LUI à 1117.

(2) Demolombe, XVil, 'jIO; Aubry et Rau, § 626, note I : Duranton, VII, 565; — Contra, Dutruc, 598.

(3) Gass., 21 août 18'ix, 17 novembre 1856 , Demolombe, XVII, ill : Aubry et Rau, § 620, note 10.

(4) G. civ., 887.

(5) G. civ., 890; Paris, 24 mai [859; comp. Cass., 8 juillet L869.

(6) Demolombe, XVII, VIS; Baudry-Larantinoiie. II. 84Ô.

(7) G. civ., 888; comp. Gass., 3 décembre 1878; Demolombe, XVII, VU.

NULLITÉ ET RESCISION ±20

La rescision pour lésion est admissible à l'égard du partage opéré avec l'accomplissement de formalités de justice (I).

7* M ) . Après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision ne sérail plus admissible contre la transaction faite sur 1rs difficultés réelles que présenterai! le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé (2).

800. — La vente de droits successifs est également sujette à l'action en rescision (3). Il en serait autrement dans le cas où la vente de droits successifs aurail eu lieu sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux, peu importe qu'elle comprenne l'intégralité ou une quote-part des droits du cédant (4). Néanmoins, si, en fait, il n'y avait aucune apparence de risques à courir, la vente resterait rescindable (5).

801.— Quand il y a eu plusieurs partages, ils doivent être examinés dans leur ensemble pour savoir si la lésion existe (6).

802. - Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature, avec les intérêts ou fruits à compter de la demande en rescision (7).

(1) Aubry et Rau, $ 020, note 23; Marcadé, art. 888; Dutruc, 606.

(2) C. civ., 888: comp. Aubry et Rau, § 626, note 21; Déniante, III, 233 bis.

(3) Gass., 20 mars 184i, 28 juin 1859 : Nîmes, 2 janvier 1 855 ; Demolombe, XVII, 455.

(4) C. civ.. 889: Cass., 28 décembre 1874, 6 mars 1883.

(5) Gass., 29 juin 1847, 29 janvier 1872; Demolombe, XV II, 450.

(6) Gass., 27 avril 1841: Demolombe. XVII, 838; Aubry et Rau, § 626, note 13.

(7) G. civ., 891 : Demolombe, XVII, 467; Dutruc, 627.