‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 119 sur 296 · III. — Forme de l'action · texte numérisé non relu

III. — Forme de l'action

803. - - La demande en rescision du partage pour cause de dol, violence, erreur, lésion, est de la compétence du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; elle doit être formée contre tous les copartageants (4).

804. - - Les créanciers personnels d'un cohéritier sont fondés, comme faisant valoir les droits de celuici, à exercer Faction en rescision du partage, soit pour cause de lésion de plus du quart, soit pour toute autre cause, si leur débiteur a éprouvé un préjudice (2).

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