EXTINCTION DES CAUSES DE NULLITÉ OU DE RESCISION

805. — L'action en rescision d'un partage se prescrit par dix ans, à dater : du jour du partage pour la lésion; pour la violence du jour où elle a cessé; pour Terreur ou le dol du jour de leur découverte, excepté à l'égard des mineurs et interdits, pour lesquels la prescription décennale ne court que de la cessation de l'incapacité (3).

806. — Le cohéritier qui a aliéné volontairement son lot, en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure: à la décou-

(1) C. civ., 822 : < lass., 21 février 18G0 ; Nîmes, 5 juillet 1848 : Demolombe. XVII. 187.

(2) Nîmes, 5 juillet 1848; Lyon, 9 juin 187(1: Dutruc, 634; Aubry et Rau, S 626, note 58; Duranton, VII, 510.

(3) C. civ., 1304; comp. 2252; Dutruc, 635; Larombière, art. 1304, n" 27: Demolombe, XVII, V77.

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verte du dol, à la connaissance de l'erreur, ou à la cessation de la violence (1).

L'aliénation antérieure et l'aliénation forcée ne mettent pas obstacle à l'action en rescision (2).

807. -Quand le cohéritier paie In soulle mise à sa charge, il ratifie tacitement le partage ; la ratification peut aussi être expresse (3).

808. — A l'égard de la rescision pour cause de lésion, une confirmation expresse du partage y mettrait obstacle, pourvu que cette confirmation ait eu lieu avec mention du vice et de l'intention de le réparer (4).

809. — De même, l'aliénation des biens rendrait non recevable l'action en rescision, s'il était établi que le cohéritier aliénant a entendu confirmer le partage (5).