Le défaut de dénonciation ne peut èlre op

(1) L. 11 ventôse an II : Cuss., 23 août 1839, 9 mars 1849.

(2) L. l'i : juillet 1819,

(3) Aubry et Rau, §593, note 1 ; Laurent. 1\. 'i : Demolombe, XIII, 228.

(4) G. eiv., 727.

posé aux ascendants el descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni h ses frères ou sœurs, ni à ses neveux el nièces (1).

29. L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité, est tenu de rendre ions les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession (2).

Mais les hypothèques et les aliénations onéreuses consenties par l'indigne à des tiers de bonne foi, axant le jugement l'excluanl de la succession, son! valables (3).

30. — Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et, sans le secours de la représentation, ne sont point exclus par la faute de leur père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer sur les biens de cette succession l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants (4).

31. - - Les enfants de l'indigne ne sont pas admis à le représenter lorsqu'il a survécu au de cujus (5) ; au contraire, si le coupable meurt avant le de cujus , l'action en indignité est éteinte, et alors les enfants de l'indigne le représentent (6).

(1) C. av.. 728.

(2) C. civ., 729.

(3) Aubry et Rau, § 594, note 13; Demante, III, 38 bis; Baudry-Lacantinerie, II, 54; .Marcadé, art. 729, i; — Contra, Demolombe, XIII, 311 ; Laurent, IX, 29.

(5) Bordeaux, V' décembre 1853.

(6) Demolombe, XIII, 292; Marcadé, art. 730, i; Demante, III, 39 bis;— Contra, Aubry et Rau, § 594, note 1G: Dalloz, Suce, 00.