EFFETS DE LA RESCISION

810. — La rescision prononcée remet les choses au même état que si le partage annulé n'avait jamais existé : entre les cohéritiers, un nouveau partage devient nécessaire; à l'égard des tiers, les aliénations et les droits réels consentis par un héritier sur l'immeuble mis dans son lot s'évanouissent, si, par

(1) C. civ., 892; Demolombe, XVII, 491.

(2) Cass., 29 juillet 1856, 17 novembre 1858 ; Grenoble, 8 mai 1835 : Demolombe, XVII. is.\ i88.

(3) C. civ., 1338; Lyon, 6 août 1857: Demolombe, XVII. 479.

(4) C. civ., 1338; Cass., 29 octobre 181 'i ; Montpellier, 27 mars 1870; Demolombe, XVII, 481 ; Dutruc, 630 bis: — Contra, Marcadé, art. 892; Bertauld, 500.

i">i Cass., 18 février 1851 , 9 mai 1855: Poitiers, 5 mars 1862; Demolombe, XVII, 197; Aubry <>t Rau, § 020, note 39; Déniante, III, 237 bis.

le résultat du nouveau partage, cet immeuble tombe dans le lot d'un autre héritier (1).

811. — Du reste, les tiers possesseurs d'immeubles aliénés par L'un des héritiers, et tous créanciers et ayant-cause du défendeur, ou de l'un des défendeurs en rescision, ont la faculté d'arrêter l'action, et, dans le cas où elle aurait été admise, d'empêcher un nouveau partage en offrant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en argent, soit en nanature (2).

812. — En cas de partage rescindé pour cause de dol ou de violence, ceux qui les ont pratiqués doivent restituer ce qui, dans les fruits ou intérêts par eux perçus depuis le jour du partage, excède la part à laquelle ils ont droit ; au contraire, les autres cohéritiers n'ont pas à restituer l'excédant (3).

Si le partage est rescindé pour cause de lésion, la restitution des fruits n'est due que du jour de la demande en rescision (4).

(1) Demolombe, XVII, 501 à 505; Dutruc, 637; Aubry et Rau, g 626. note 33.

(2) Demolombe, XVII, 461 ; Aubry et Rau, § 626, note 37 ; Dutruc, 637.

(3) Demolombe. XVIII, 511 ; Aubry et Rau, § 626, note 32; — Contra, Caen, 5 décembre 1839, décidant que la restitution des fruits ne peut être due qu'à partir de la demande en rescision.

(4) Cass., 8 février 1830; Déniante, III, 239 bis; Demolombe, XVII, 511.

CIIAIMTIÎK XI

l'AIlTACK AMIAI5LK

813.— La loi ne s'occupe du partage entre parties majeures cl maîtresses de leurs droits, que pour appliquer le principe de la liberté des conventions, en disant que le partage peut être fait à l'amiable (1).

CAPACITE

844. — Quand tous les héritiers sont majeurs, jouissant de leurs droits civils et présents ou dûment représentés, ils ont la faculté de faire toutes les opérations de partage à l'amiable, de sorte qu'ils peuvent : 1° terminer à l'amiable les contestations qui s'élèveraient dans le cours d'un partage judiciaire où ils seraient engagés ; 2° s'écarter en partie des formes tracées par la loi pour les partages judiciaires ; 3° abandonner complètement , en tout état de cause, les formes judiciaires et s'accorder, pour procéder, de telle manière qu'ils aviseront (2).

815. — Le prodigue, assisté de son conseil, est capable de faire un partage amiable (3).