La femme mariée, majeure et valablement

(1) C. civ., 819; C. pi\, 983.

(2) C. civ.. 827; C. pr., 985; Demolombe, XV, COI.

(3) Demolombe, XV, 562, 595; Déniante, III, 147 bis; Dutruc, 21, 272; Aubry et Rau, § 130: Cha iveau, Quest., 2507; Duranton, VII, 107.

autorisée de son mari, peut faire un partage amiable lors même que, soumise au régime dotal, les biens à partager entreraient dans sa dot (1).

Mais la femme dotale ne pourrait pas, sous prétexte de partage, masquer une vente de ses biens dotaux à ses cohéritiers (2). - - V. n° 1948.

D'ailleurs, si le partage devait être précédé d'une licitation immobilière, la femme dotale qui n'aurait pas, d'après son contrat de mariage, la faculté de vendre avec la seule assistance de son mari, se verrait obligée d'obtenir une autorisation de justice (3).

817. — Dans le cas où la femme serait autorisée en justice, au refus de son mari, elle ne concourrait valablement au partage amiable que si elle était séparée de biens (4) ; à défaut de séparation, le mari ayant un droit de jouissance sur les biens de la femme, le partage judiciaire serait obligatoire (5).

818. — En ce qui concerne le failli, il ne parait pas possible d'admettre qu'il puisse faire un partage amiable avec le concours du syndic (6).

S'il y avait eu concordat homologué ou si le compte de l'union se trouvait apuré avant l'ouverture de la succession, le failli aurait capacité pour concourir à un partage amiable (7).

819. — L'acceptation bénéficiaire par des héritiers majeurs et capables ne met pas obstacle au partage

(1) Cass., 31 janvier 1859, 2 juillet 1866 ; Demolombe, XV, 606; Guillouard, 1866.

(2) Cass., 17 décembre 1849, 22 août 1863; Jouitou, 120.

(3) C. civ., 1558; Aubry et Rau, § 337, note 138; Guillouard. 2043.

(4) Paris, 8 juillet 1869; Dutruc, 22.

(5) Paris, 12 octobre 1836; Demolombe, XV, 605.

(6) C. comm., 487; Mollot, 102;— Contrit, seine, 15 janvier 1868.

(7) C. comm., 519, 525, 537, 541 ; c.ass., 13 août 1862 : Rouen, 3 mai 1879.

amiable ( I ), mais ils ne peuvent procéder sans autorisation judiciaire à mie licitation (2).

820, Malgré l'opposition de créanciers, les parties ont Le droit de procéder au partage amiable en appelanl les opposants (3).

821. --Si un étranger est intéressé dans un partage, sa majorité doit être appréciée d'après la loi de son pays: en Allemagne, en Angleterre, en Belgique, en Italie, en Russie, la majorité est fixée à 21 ans; en Hollande, à 23 ans, en Autriche, à 24 ans, en Espagne, à 25 ans, en Suisse elle varie, suivant les cantons, de 19 à 24 ans.

La capacité de l'étranger au point de vue de l'interdiction, du conseil judiciaire, de la faillite, en vertu de décisions des tribunaux civils de son pays, est un point dont il faut aussi se préoccuper. En définitive, il sera toujours prudent de demander l'appréciation de l'agent consulaire du pays d'origine de l'étranger.