En ce qui concerne la preuve du partage
(1) Cass., 26 juillet 1837, 8 juillet 1869; Paris, 9 décembre 1854; Seine, 21 mars 1882 ; Amiens, 7 mars 1889 ; Dijon, 18 février 1890 ; Aubry et Rau, § 618, note 33 ; — Contra, Demolombe, XV, 264; Rilhard, 107.
(2) G. civ., 805, 806 ; C. pr., 987 à 939.
(3) Cass., 30 janvier 18i3 ; Poitiers, 18 juin 1851 ; Demolombe, XV, 60Ï.
l'acte notarié est bien préférable, parce que sa conservation est assurée.
Cette forme est même indispensable lorsque le partage comprend, soit des rentes sur l'État, soit des créances hypothécaires.
824. — L'acte sous seings privés contenant partage doit être dressé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt (1).
Quand l'acte de partage n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties, il vaut seulement comme commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve par témoins (2). L'exécution d'un tel acte couvre d'ailleurs son irrégularité (3).
825. - - Au surplus, récriture n'est pas de l'essence absolue du partage, de sorte que s'il a été fait verbalement son existence peut être prouvée par tous les genres de preuves, notamment l'aveu et le serment (4).
Il faut dire ici que le partage purement verbal et le partage sous signatures privées, ne sont pas exempts de dangers pour les tiers à l'égard des créanciers de l'un des héritiers, car ces partages, lorsqu'ils n'ont pas acquis date certaine, sont inop-
(1) G. civ., 1325.
(2) Cass., 28 novembre 1864; Lyon, 13 mai 1876; Laurent, XIX, 529: Aubry et Rau, § 756, note 38 ; Mareadé, art. 1347, v ; — Contra, Bordeaux, 31 juiilet 1839 : Dcmolombe, XXIX, 426.
(3) Cass., 29 juillet 1873, 2 juillet 1877, 26 novembre 1878 ; Larombière, ait. 1325, n° 33 ; Demolombe, XXIX, 435 ; Colmet de Santerre, V, 288 bis.
(4) Cass., 21 janvier 1842, 25 janvier 1859, 21 janvier 1867, 2 janvier 1872; Lyon. 12 mars 1868; Paris, 23 mars 1878; Demolombe, XV. 521 : Aubry et Rau. § 623, note '.»: Dutruc, 20; — Contrù, P.ioni, 4 juillet 1857: Grenoble, 1" décembre 1859; Poitiers. 27 janvier 1864 ; Duranton, Vil, 96b/s; Mareadé, art. 816, i.
posables aux créanciers ddnl les titres sonl antérieurs (1).
826. -Le mandat collectif donné par des héritiers à un notaire de dresser la liquidation et le partage de la succession indivise, ne peut être révoqué que du consentemenl commun de tous les mandants (2).