I. — Partage simple en nature

827. — Dans le cas où les droits des héritiers sont égaux et qu'il n'y a aucun compte à faire entr'eux, ni rapport à effectuer, ni passif à acquitter, l'acte de partage est élémentaire.

828. — Après la comparution des parties et renonciation de leurs qualités, établies par inventaire ou constatées par une notoriété (ou même énoncées sur leurs simples déclarations, pour une très petite affaire), la désignation détaillée des biens indivis est faite, avec les estimations convenues (quelquefois sans estimation), puis l'indication du droit de propriété des immeubles, au moins en la personne du de eu/us.

8U2C). — - Ensuite, les lots sont composés pour être tirés au sort ou distribués à l'amiable; enfin, on détermine la date de la jouissance divise des copartageants, et les conditions du partage, notamment :

(1) Comp. Cass., 23 juillet 1866; Orléans, 11 mai 1861; Laurent, XIX, 326; Aubry et Rau, § 626, note 47 ; Dutruc, 536.

(2) Rouen, \ Ei mer 1884; Dijon, 18 février 1890.

1° les servitudes, mitoyennetés et droits de passage pour les immeubles ; 2° les subrogations dans les inscriptions hypothécaires, nantissements et autres droits garantissant les créances et rentes sur particuliers ; 3° la division des titres de propriété et le dépositaire choisi pour ceux communs.

830. — L'inégalité des lots est rachetée au moyen de soultes ; lorsqu'elles ne sont pas payées comptant, l'époque de leur exigibilité est indiquée, avec la productivité d'intérêts et le lieu convenu pour le paiement. Le privilège de la soûl te porte sur tous les immeubles compris dans le lot du débiteur, à défaut de limitation,

831. —L'attribution des lots ou leur tirage au sort est constaté, avec l'acceptation des parties.

Si les lots sont tirés, on ne doit, en règle générale, faire signer l'acte qu'après le tirage. Cependant, il n'y aurait pas d'inconvénient grave à prendre les signatures auparavant. Mais , pour éviter toute critique, en cas de mauvais vouloir possible, il vaudrait mieux faire le tirage en présence de parents ou d'amis des intéressés.

832. — Il est toujours utile de rappeler les contrats de mariage des femmes copartageantes, et de dire si elles sont ou non soumises à emploi pour les soultes à leur profit.

833. — Toutes les fois que le partage comprend des «valeurs de Bourse nominatives, autres que rentes sur l'État, il ne faut pas oublier de conférer mandat à un clerc ou à une autre personne, de signer les transferts d'ordre et les mutations aux noms des divers copartageants.