Un domicile d'élection est indiqué pour

PARTAGE AMIABLE c23!>

l'exécution de l'acte, et le aotaire donne el mentionne la lecture des articles 12 et 13 de la loi du

-i:\ ;hhïi IS7I sur les dissimulations,

835. — Après le partage, le aotaire s'occupe des formalités d'exécution :

I" Délivrance d'extraits aux divers copartageants. Les extraits pour les créanciers de soultesnon payées sont délivrés en forme de grosse;

2° Inscription du privilège, pour les soultes dues, dans les 45 jours du partage ;

3° Extraits pour opérer les subrogations en marge des inscriptions relatives aux créances partagées ;

4° Extraits pour le transfert d'ordre et la mutation des valeurs de Bourse, — autres que les rentes sur l'État, — aux noms des nouveaux propriétaires ; des certificats du paiement des droits de mutation sont joints à ces extraits, ainsi qu'un intitulé d'inventaire ou acte de notoriété ;

5° Certificats de propriété destinés à l'immatricule des rentes sur l'État, et appuyés de certificats de paiement des droits de mutation ;

6° Notes sur papier libre pour les mutations aux rôles des contributions et pour les polices d'assurances des bâtiments.