II. — Partage après vente des biens

836. — Supposons une succession collatérale à partager, après la vente des meubles et des immeubles ; en ce cas, les noms et qualités des parties sont suivis d'un exposé de faits rappelant :

1° Le décès du de cujws, et ses dispositions testamentaires, avec la mention de leur exécution ;

2° L'inventaire, et ce qui en résulte, activement et passivement au jour du décès.

A défaut d'inventaire, il est bon de le suppléer en partie par un état de l'actif et du passif.

3° La date de la vente mobilière, et le compte présenté par l'officier public qui y a procédé.

Souvent, les cohéritiers achètent du mobilier, et leur bordereau d'achat est passé dans le compte de la vente ; il ne faut pas oublier d'en opérer la distinction pour que les sommes dues soient rétablies à la masse commune.

4° La vente des immeubles , par l'indication : du cahier des charges, des lotissements, de l'entrée en jouissance, du point de départ des intérêts; de l'adjudication, des noms des adjudicataires et du prix de chaque lot; de la transcription, des états hypothécaires, des inscriptions d'office, et des incriptions de privilège contre les colicitants adjudicataires.

5° Le compte spécial de l'administration de la succession par un mandataire spécial qui est souvent un clerc de notaire.

Ce compte peut être établi dans le partage ; cependant s'il contenait de longs détails, il serait préfét rable de le dresser par acte privé annexé sous le contre-seing des copartageants.

837. — La masse partageable comprend : le produit de la vente mobilière, le prix des immeubles vendus; ]e reliquat du compte d'administration; les diverses valeurs mobilières dépendant de la succession, telles que rentes sur l'Etat, obligations de chemin de fer, créances hypothécaires, etc.

838. — La division des biens a lieu par attributions directes; il est très rare qu'on fasse un tirage.

PARTAGE AMIABLE 24d

des lois pour une succession entièreineni mobilière,