IV. — Partage sur opposition

844. — Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence (2), — V. n° 339.

845. — A défaut d'opposition, les créanciers d'un cohéritier ne pourraient attaquer le. partage consommé, même en offrant de prouver qu'il a été l'œuvre d'un concert frauduleux entre tous les copartageants (3).

Toutefois, cette règle reçoit exception lorsque les créanciers demandent à prouver, soit que le prétendu partage n'est pas sérieux et n'a eu pour but que de soustraire les biens de la succession à leur action (4) ; soit qu'ils n'ont pas eu la possibilité de former opposition, par suite de la précipitation avec laquelle les cohéritiers se sont empressés de conclure le partage, afin précisément de ne pas leur en laisser le temps (5).

(1) Nancy, 12 mars 4846 ; Gaen, 24 janvier 1857, 19 janvier 1865 ; Demolombe. XV,

(2) C. civ., 882.

(3) Cass., 17 février 1874, 5 janvier 1886; Demolombe, XVII. 241; — C&nîrà, Agen, 3 février 1885 ; Aubry et Rau, § 625, note 49.

(4) Cass., 9 juillet 1866; Paris, 28 décembre 1883; Dijon, 24 juin 1885; Aubry et Rau, g 626, note 51.

(5) Cass., 4 février 1857, 14 février 1870 : Paris, 9 janvier 1879 : Demolombe, XVII,

846. L'opposition <isi recevable tanl que le partage n'est pas entièremenl consommé (1); s'il esl sous-seing privé, l'opposition peut être faite jusqu'à ce qu'il ait acquis date certaine ci).

847, - L'opposition est remplacée pur une interdiction de partager consentie par un cohéritier à son créancier, et signifiée à tous les cohéritiers (3), ou acceptée par eux.

848. — ■ Les créanciers opposants n'ont pas le droit d'exiger que le partage soit fait en justice, s'il plaît aux parties, toutes majeures et maîtresses de leurs droits, d'y procéder à l'amiable (4).

Mais il est indispensable que l'opposant soit appelé au partage, par une sommation indiquant le jour, l'heure et le lieu ; d'ailleurs, ce partage est définitif, quand même le créancier sommé ne se présenterait pas ; il est nécessaire d'annexer au partage l'original de la sommation adressée au créancier opposant.

Si les cohéritiers procédaient au partage sans avoir régulièrement mis l'opposant en demeure d'y figurer, le partage pourrait être annulé sur sa demande, en démontrant que cet acte lui cause préjudice (5).'

849. — Il y a controverse sur le point de savoir si l'opposition à partage met ou -ne met pas obstacle à ce que l'héritier débiteur vende ou hypothèque sa part dans les immeubles de la succession,

(1) Cass., 5 février 1883.

(2) Orléans, 11 mai 1861 ; Aubry et Rau , § 626 , note 57 ; Duranton , VII , 511 ; Demolombe, XXIX, 549.

(3) Paris, 13 décembre 1867, 20 décembre 1878.

(4) I lass., 10 janvier 1887; Rennes, 23 mai 188'i ; Demolombe, XV, 603, 604. •

(5) Cass.. 14 novembre 1853, 22 décembre 1869 ; Aubry et Rau, § 626, note 45.

ou cède ses droits successifs à des tiers de bonne foi (1). — V. no 345.

850. — D'un autre côté, les cohéritiers ont la faculté de s'entendre pour qu'il ne soit fait qu'une seule masse de deux ou trois successions indivises entr'eux, afin de les partager par une opération unique. Par exemple, les successions du père, de la mère et d'un frère.

Le créancier de l'un des copartageants, ayant hypothèque sur la portion indivise de son débiteur dans l'une des successions, ne peut attaquer le partage ainsi fait, du moment où il n'a pas formé opposition, alors même que le lot de son débiteur aurait été composé exclusivement des biens provenant de l'autre succession. Il en serait autrement, cependant, s'il était prouvé qu'un tel mode de partage a été combiné dans le but de frauder les droits du créancier (2).