Dans le cantonnement des droits de l'usu

1 1 1 Paris, 29 octobre 1890.

(2) Cass., 28 octobre 1889.

fruitier partiaire, dispensé de caution et d'emploi, on doit, autant que possible, asseoir l'usufruit sur des biens faciles à maintenir dans leur état propre, tels que : immeubles, rentes sur l'État, actions de la Banque de France, etc.

857. — L'usufruit légal cle l'époux survivant est susceptible de conversion en une rente viagère équivalente, moyennant sûretés suffisantes, sur la demande des nu propriétaires; cette conversion sera toujours avantageuse dans les successions immobilières.

"VI. — Partage avec porte-fort

858. — Les règles protectrices de la loi dans l'intérêt des incapables étant très onéreuses, les cohéritiers manifestent souvent le désir de partager sans remplir les formalités judiciaires , lorsqu'il s'agit d'une succession peu importante dévolue à des enfants ou à des frères qui ont l'intention de ne pas vendre les biens, alors que l'incapable est un mineur de 18 ou 19 ans, et dont le père ou tuteur, d'ailleurs très solvable, se porte fort en promettant la ratification.

Cette manière de procéder étant irrégulière, ne saurait être conseillée en principe ; mais , lorsqu'elle est demandée par une famille recommandable, les notaires peuvent se prêter aux désirs des intéressés.

859. — En pareil cas, il faut avoir soin d'exprimer dans l'acte : que le partage est entièrement définitif; qu'à défaut de ratification par le mineur dans le délai imparti, le porte-fort serait passible de dommages-

intérêts (h; qu'en cas de non ratification dans le mois de la majorité, 1rs majeurs auraient le droit de demander un nouveau partage après sommation adressée à l'ex-mineuri

860. -Si le mineur approche de la majorité, il est bonde le faire figurer au partage avec le portant-fort.

864. —Il ne faut pas oublier : qu'il est très difficile pour les majeurs de disposer (\(^ biens partagés tant que le mineur n'a pas ratifié; que les valeurs de Bourse au nominatif ne peuvent être ni transférées, ni changées d'immatriculés avant la ratification; que les valeurs au porteur et deniers compris dans l'attribution du mineur, doivent être employés en valeurs nominatives avec mention d'inaliénabilité avant la majorité.

862. — Le partage avec porte-fort devient définitif quand il est'ratifié par le mineur devenu majeur, ou par ses successeurs après son décès (2)-; la ratification pourrait résulter tacitement de certains faits , mais il est toujours préférable de faire un acte spécial de ratification ; on peut même dire que cet acte est nécessaire pour les tiers.