VII. — Partage après tutelle

863. - Tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est annulable, sur la demande de ce dernier (3), s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces

(1) C. civ., 1120; Cass., 16 février 1814, 1er niai 1815; Duranton, X, 218 j Deraolombe, XXIV, 220; Aubry et Rau, § 443 bis.

(2) Comp. Cass., 13 février 1860; Demolombe, XV, 608.

(3) C. civ., 1125; Montpellier, 20 juin 1830; Bordeaux, 23 juillet 1879.

c2i8 SUCCESSIONS

justificatives, le tout constaté par un récépissé de Foyant-compte dix jours au moins avant le traité (1).

8G4. — La nullité s'applique à tous actes ayant pour but de soustraire le tuteur à l'obligation de rendre compte, et notamment au partage entre : 1° une mère tutrice et ses enfants devenus majeurs, de la succession de leur mari et père (c2) ; 2° le tuteur et son ex-pupille , d'une succession ouverte à leur profit pendant la tutelle.

Elle s'applique également à une cession de droits successifs, consentie par le mineur à son ancien tuteur (3), encore qu'elle soit contenue dans un contrat de mariage (4).

Mais la nullité est étrangère au partage, soit entre les héritiers du tuteur et l' ex-mineur (5), soit entre le tuteur et les héritiers du mineur (G).

Et la nullité ne saurait être invoquée lorsque l'ex-mineur est lui-même héritier du tuteur et le représente au même titre que ceux avec qui il a traité (7).

Spécialement, le pacte de famille intervenu, avant la reddition du compte de tutelle, entre une mère tutrice et ses enfants devenus majeurs, et le partage ultérieurement opéré en conséquence entre ces derniers, ne peuvent être attaqués après le décès

(1) C. civ., 472.

(2) Paris, 6 mars 4887; Laurent, V, 158; — Contrit, Caen, 10 mars 1857; Aubiy et Rau, § 121, note 22.

(3) Paris, 2 août 1821 ; Nîmes, 2 juin 1830 ; Douai, 20 janvier 1844.

(4) Case., 14 décembre 1818; Demolombe, VIII, 67; Duranton, III, 637.

(5) Cass., 19 mai 1863, 28 mai 1879; Laurent, V, 153; — Contra, Demolombe, VIII, 86.

(6) Cass., 9 juillet 1866; Paris, 24 mars 1874; Demolombe, VIII, 78; Aubry et Rau, § 121, note 25; Douante, II, 236 bis.

(7) Cass., 19 mai 1863.

PARTAGE AMIABLE "2 il)

de la mère, donl la succession a éié acceptée par h. us (4),

865. — Si l'ancien mineur n'a pas d'autres biens que ceux provenant de la succession de son père, laissée dans l'indivision précisément à cause de sa majorité prochaine, le partage, cuire i'ex-mineur el sa mère, établi suivant les règles ordinaires, est terminé par un compte, en quelques lignes, dans lequel l'ex-tutrice se charge en recettes des attributions en deniers au profit du mineur, comme elle porte en dépenses les frais de tutelle, droits de mutation et autres menues dépenses incombant au pupille.

Cet acte est terminé par un récépissé de pièces et du projet de partage, dont remise est faite à l'oyant; puis, dix jours francs (2) après, le partage est réitéré dans toutes ses dispositions et approuvé par ï'ex-mineur qui donne décharge des valeurs à lui attribuées.

866. — Il est nécessaire d'indiquer dans le partage avec compte de tutelle, qu'il ne deviendra définitif qu'après l'approbation du compte, le délai légal expiré.

867. — Lorsque le compte de tutelle est rendu par le père ou la mère, non remariée, le mineur ne peut réclamer d'intérêts à défaut d'emploi de l'excédant des revenus sur les dépenses (3).

868. - Dans le cas où le mineur aurait d'autres biens que ceux indivis avec son tuteur, il faudrait nécessairement faire un compte détaillé des recettes

(1) Cass., 7 février L859.

(2) C. civ., 472; Bordeaux, 29 juillet 1857.

(3) Demolombe, vil. 628; Aubry et Rau, § 112, note V2 : Baudry-Lacantinerie, I, 1071; — Contra, Laurent, V, 39; Déniante, II, 213 bis.

et dépenses à la suite du partage, et le terminer par un récépissé de pièces.

Le tout est réitéré définitivement après les dix jours qui suivent.

869. — Quoique la tutelle soit gratuite, il peut être alloué une indemnité au tuteur, notamment pour frais de gestion et administration de biens indivis entre le mineur et ses cohéritiers (1).

870. — Dans la tutelle dative, le tuteur doit l'intérêt de toute somme, à défaut d'emploi, six mois après l'encaissement (2); pour les capitaux, le tuteur qui n'a pas fait emploi dans les trois mois de leur réception , devient débiteur de l'intérêt légal (3) ; à moins cependant que le contraire ne résulte d'une délibération du conseil de famille.

871. — Il est évident que toute dépense réellement utile et justifiée peut être portée en compte par le tuteur (4).

872. — Les frais du compte de tutelle contenu dans un partage sont à la charge du mineur (5).

873. — Toute action du mineur contre son tuteur, relativement au compte de tutelle ou à sa révision, se prescrit par 10 ans à compter de la majorité (6).

(1) Cass., 18 avril 1854; Paris, 16 mars 1888; Demolombc, Y1T. 610.

(2) C. civ., 455, 456.

(3) L. 27 février 880, art. 6.

(4) Pau, 30 août 1867.

(5) C. civ., 471.

(6) C. civ , 475; Paris, 28 mai 1874.

VIII. — Partages partiel et complémentaire 1° Partage partiel

874. Il est loisible aux héritiers de partager seulement certains biens, en restant dans l'indivision pour le surplus.

Le partage ainsi fait est définitif, même à l'égard des tiers, pour les biens qu'il comprend (1).

875. — Dans tout partage partiel, il est utile de régler l'administration des biens restant indivis.

On peut également suspendre le partage du surplus pendant un temps déterminé. — V. n° 285.

2° Abandonnement à titre de partage

876. — Lorsque le partage est suspendu, n'importe pour quel motif, les parties ont souvent intérêt à sortir de l'indivision pour quelques-uns des biens, notamment : une maison dépendant de la succession convient spécialement à l'un des cohéritiers, ou elle a besoin de réparations importantes que F un d'eux désire faire seul ; ou encore un établissement commercial ou agricole doit être conservé par l'un des héritiers.

877. — Dans ces circonstances, l'abandon de l'immeuble peut être fait à cet héritier, à valoir sur ses droits dans la succession ; cet abandon équivaut à partage, parce qu'il fait cesser partiellement l'indivision (2).

(1) Cass., 3 décembre 1851, 9 décembre 1878; Demolonibo, XV, 615; Dutruc, 47.

(2) C. civ., 883; Cass., 2 avril 1851, 12 juillet 1870; Dutruc, 468; Dcmolombe, XVII, 286.

878. --L'acte doit fixer la valeur, en capital et eu revenu, de l'objet abandonné, pour qu'elle soit imputée lors du partage définitif, quant au capital, et afin que chacun des cohéritiers prélève chaque année un revenu égal sur les autres biens.

879. — Au point de vue fiscal, il faut que l'acte d'abandon contienne : 1° la preuve que les biens restés indivis sont suffisants pour remplir les autres héritiers de leur part ; 2° la condition que les cohéritiers prélèveront, lors du partage ultérieur, l'équivalent de l'objet abandonné (4).

3° Partage supplémentaire

880. — Si des biens ou valeurs ont été omis, volontairement ou involontairement, dans un partage de succession, il y a lieu de faire un supplément de partage comprenant les biens restés dans l'indivision (2).

881 . — Le partage supplémentaire est soumis aux mêmes règles que le partage principal.

D'un autre côté, la demande en supplément de partage n'est admissible que pour des choses certaines et déterminées ; elle ne pourrait être fondée sur de simples allégations (3).