X. — Partage transactionnel

885. — Le règlement des droits indivis entre cohéritiers donne souvent lieu à des contestations ; le notaire doit employer ses soins à l'aplanissement des

(1) C. civ., 827, 1687.

(2) Paris, 20 décembre 1878.

difficultés en amenant les parties à faire des concessions et sacrifices réciproques (1).

886. — Pour transiger, il faut avoir Ja capacité de disposer des objets compris dans la transaction, parce qu'elle constitue une aliénation onéreuse (2).

Quand la transaction intéresse des incapables, elle n'est valable qu'à la condition de remplir des formalités spéciales (3). — V. n° 1109.

887. — En matière de partage, la transaction a pour objets les droits héréditaires, la portée et la validité des dons et legs,* les questions de rapport, la réduction des dispositions entre-vifs ou testamentaires, la composition des lots, la répartition des biens, etc.

888. — Entre les parties et leurs successeurs, la transaction à l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, pour les contestations qui y sont réglées, d'après l'interprétation souveraine des juges du fait (4).

889. — La transaction est indivisible dans ses dispositions; en principe, elles ne peuvent être annulées par partie et maintenues pour le surplus (5).

890. — Une transaction n'est pas attaquable pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, mais elle peut l'être pour dol ou violence (6).

891.— Cependant, l'action en rescision pour lésion est admissible contre une transaction entre cohéritiers, lorsqu'elle a pour objet de faire cesser l'indi-

(1) C. civ., 2044.

(2) C. civ., 2045.

(3) C. civ., 472, 2045; C. comin., 487.

(4) C. civ., 2052; Cass., 7 août 1882, 31 janvier 1887.

(5) Cass., 2 juillet 1888, 3 décembre 1889; Aubry et Rau, § 421. (G) G. civ., 2052, 2053.

vision (1). Ainsi, la transaction, même antérieure au partage, portanl sur les opérations de partage: composition des lois, attributions, tirage au sort, esl rescindable pour cause de lésion ci).

X\>2. - -Au contraire, si les cohéritiers transigent sur des difficultés relatives à leurs droits cl à leurs obligations pour les bases du partage ultérieur: quotités héréditaires, rapports, préciput, réduction, l'acte sera inattaquable pour cause de lésion (3).

893. - - En cas de transaction contenue dans le même acte que le partage, l'action en rescision pour cause de lésion est admissible, parce que le caractère du partage prédomine (4).

Au point de vue pratique il faut donc, pour que la transaction ne soit pas assimilée à un partage, qu'elle ait lieu, soit avant le partage par un acte distinct, soit après le partage et aussi par acte séparé (5).