XI. — Partage par arbitrage

894. — Les cohéritiers, majeurs et maîtres de leurs droits (6), qui sont en désaccord sur les opérations de partage, peuvent éviter les voies judiciaires ordinaires, en soumettant leur litige à des arbitres chargés de prononcer définitivement.

(4) C. civ., 888.

(2) Aubry et Rau, § 628, note 20; Baudry-Lacantinerie, II, 343; Demolombc, XVII, 439.

(3) Cass., 3 décembre 1833, 7 juin 1851 ; Aubry et Rau, § 626, note 20; Laurent, X, 487; Demolombe, XVII, 439

(4) Cass., 12 août 1829, 16 février 1842, 3 décembre 1878; Demolombe, XVII, 440; Aubry et Rau, S 626, note 21 ; — Contra, Cass., 22 août 1831 ; Demante, III, 233 bis; Dutruc, 611.

(5) C. civ., 888.

(6) C. pr., 1003.

u25(3 SUCCESSIONS

895. — Le travail des arbitres est précédé d'une convention appelée compromis, signé de toutes les parties, et rédigé en minute dans la forme ordinaire des actes notariés (1).

Ce compromis désigne les arbitres et leur mission en termes précis : estimation des biens, évaluation d'indemnités, compte de restitution de fruits, récompenses pour constructions et améliorations, lotissement, etc. (2).

806. — Il est nécessaire : 1° de déterminer le délai dans lequel la sentence des arbitres devra être rendue, sinon la loi fait cesser leur mission trois mois après le compromis (3) ; 2° de donner aux arbitres le pouvoir d'agir et prononcer comme amiables compositeurs, en dernier ressort, avec dispense de suivre les formes de la procédure (4) ; 3° d'autoriser les arbitres à nommer un tiers arbitre (5).

897. — Pendant le délai légal ou conventionnel de l'arbitrage, les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement unanime des parties (6). Il en serait de même du mandat conféré à un notaire de dresser la liquidation et le partage d'une succession indivise (7).

898. - - Après avoir rédigé et signé leur sentence, les arbitres la communiquent aux parties; et si, étant toutes majeures et maîtresses de leurs droits, elles

(4) C. pi\, 1005.

(2) C. pi\, 1005, 1006; Cass., 15 juillet 1879; Chambéry, 15 mars 1875.

(3) C. pr., 1007.

(4) C. pr., 1009, 1010, 1019; Gass., 15 décembre 1885: Orléans, il avril 1866; Lyon, 28 juin 1881.

(5) C. pr., 1017.

(6) G. pr., 1008.

(7) Rouen, 'i février 1884; Dijon, 18 février 1890.

son! toutes disposées à l'accepter, il en esl dressé acte authentique, en minuté, auquel la sentence est annexée, avec mention formelle d'acceptation de ions scs résultats (1).

899. Quand toutes les parties n'adhèrent pas à la sentence, les arbitres la déposent en original, dans les (rois jours de sa date (2), au greffe du tribunal civil dans le ressort duquel elle aura été rendue, et le président du tribunal rend une ordonnance d'exécution qui a la même force qu'un jugement en dernier ressort (3).

900. — L'expédition délivrée par le greffe du tribunal de la sentence arbitrale et de l'ordonnance du président, forme titre exécutoire pour les copartageants.