XII. — Transport de droits successifs
901. — Le transport ou cession de droits successifs peut avoir lieu, soit au profit d'un étranger, soit au profit du cohéritier du cédant.
902. — Si le transport est lait à un étranger, c'est une véritable vente, et il en produit les effets ; notamment quand la succession comprend des immeubles, l'acte de transport est assujetti à la transcription hypothécaire.
En pareil cas, il est important de distinguer les droits mobiliers — par une estimation article par
(1) Plusieurs arrêts ont cependant décidé que lordonnance d'exéquatur du présidenl du tribunal était indispensable pour rendre le jugement arbitral exécutoire. Riom, 13 novembre 1855; Dijon, 11 mai 1888; — Contra, Chauveau, Quest., 3365 bis.
(2) Ce délai n'est pas de rigueur; Cass., 29 mars 1832; Lyon, 28 juin 1881.
(3) C. pr., 1020, 1021 ; Cass., 26 janvier 1 324 .
article et un prix - - des droits immobiliers, sinon l'impôt se perçoit au taux des immeubles sur la totalité du prix (1). A défaut d'inventaire auquel on puisse renvoyer pour l'estimation des meubles, lorsqu'ils représentent une valeur relativement importante , il est nécessaire de faire deux actes : l'un , concernant les meubles, et l'autre les immeubles.
S'agit-il d'une cession moyennant un prix payable à terme, les immeubles successoraux doivent être désignés dans l'acte pour la validité de l'inscription du privilège que le conservateur prend d'office (2).
Le cohéritier ou les cohéritiers du cédant ont le droit d'exercer le retrait des droits successifs cédés à un étranger. — V. nos 297 et suiv.
903. Quand la cession est faite par l'un des héritiers à tous les autres , ou à son unique cohéritier, l'acte sera toujours avantageusement précédé d'une liquidation avec attribution au futur cédant, de valeurs successorales déjà réalisées, ou ne devant donner ouverture qu'à l'impôt le moins élevé.
904. — Dans une succession dévolue à deux personnes seulement, si l'une cède ses droits à l'autre, l'acte est assimilé à un partage et en produit les effets (3).
