XIII. — Partage provisionnel

905. — Un partage provisionnel n'a pour objet que la jouissance des biens, et laisse subsister l'indivision quant à la propriété.

(1) Cass,, 3 décembre 4890.

(2) Cass., 4 mars 1873 ; Pau, 30 novembre 1876,

(3) C. civ., 883; Cass,, 2) mars 1854; Dcmolombe, XVII, 287.

Le partage esl provisionnel, soit d'après la volonté exprimée par les parties, soil parce <illr la loi le répute tel , sans égard à la volonté.

906. — Quand 1rs héritiers majeurs et capables déclarenl faire un partage de jouissance, ce partage esl provisionnel et valable pendant cinq ans (1).

u)7. — Le partage est également provisionnel lorsqu'il esl fail : 1° au nom d'un mineur, émancipé ou non, sans l'accomplissement des formalités légales (2); 2° par le mari, sans le concours de sa femme, de biens dont il a seulement la jouissance (3); 3° par la femme, sans autorisation de son mari, des immeubles quelle a le droit d'administrer par suite de séparation ou de paraphernalité (4).