résulte du partage provisionnel

1° Que chacune des parties acquiert définitivement, sans être tenue de les remettre en commun, les fruits par elle recueillis des objets tombés dans son lot (5) ;

2° Que les parties sont tenues de respecter le partage provisionnel pendant le temps déterminé par la convention, pourvu qu'il n'excède pas cinq ans;

3° Que chaque partie peut ensuite demander un partage définitif (6) ;

4° Qu'il est un obstacle à la prescription, même trentenaire, s'il n'y a pas eu interversion de possession (7).

(1) C. civ., 815.

(2) C. civ., 460, 840; Demolombe, XV, 587.

(3) C. civ., 818, 1428, 1530, 1549.

(4) G. civ., 1449, 1536, 1576.

(5) Nimes, 2 août 1827 ; Demolombe, XV, 588.

(6) Gass., 24 juin 1839 ; Demolombe, XV, 587.

(7) Cass., 5 juin 1839; Poitiers, 27 janvier 1864; Demolombe, XV, 517; Aubry et Rau, § 623, note 12.

909. — Si le partage intervenu entre capables et incapables, sans les formalités légales, n'exprime pas son caractère définitif ou provisionnel, il est définitif à l'égard des parties majeures et capables, comme ayant porté sur ]a propriété des biens, et seulement provisionnel à l'égard des mineurs ou autres incapables (1), mais il est toujours préférable de dire formellement ce que les parties entendent faire.

910. — Le partage, provisionnel à l'égard seulement des incapables, devient définitif par leur ratification expresse ou tacite (2).

Il y a ratification tacite, par le mineur, du partage dans lequel on s'est porté fort pour lui ou auquel il a figuré en promettant de le ratifier; 1° lorsqu'il vend en majorité tes biens compris dans son lot (3); 2° s'il se constitue en dot, avec l'assistance prescrite, les biens qui lui ont été attribués par le partage (4) ; 3° en donnant mandat d'administrer les immeubles à lui dévolus par le partage expressément visé dans la procuration (5).

911. — Les cohéritiers à l'égard desquels le partage est définitif sont fondés à adresser une mise en demeure à leurs cohéritiers, devenus maîtres de leurs droits, pour qu'ils aient à déclarer s'ils entendent s'en tenir à ce partage ou en demander un nouveau. A défaut d'acceptation, les autres cohé-

(1) Cass., 24 juillet 1835, 13 février 1860, 15 juillet 1868; Lyon, 12 mars 1868; Demolombe, XV, 692; Aubry et Rau, § 023, note 6; Dutrue. 270; — Contra. Cass., 24 juin 1839; Chambéry, 9 février 1870; Laurent, X, 284.

(2) G. civ., 1304; Cass., \ mai 1858.

(3) Paris, 19 novembre 1810.

(5) Cass., 4 avril 1876.

PARTAGE AMIABLE 26d

ritiers sont en droit d<i demander un second partage (I).