XIV. — Partage des biens d'un absent

942. — Lorsque l'absence d'une personne est déclarée, il s'opère une sorte d'ouverture provisoire de sa succession ; ses héritiers ou successeurs présomptifs peuvent se faire envoyer en possession des biens ri).

913. — Les envoyés en possession provisoire sont tenus de faire inventaire des biens de l'absent, et de fournir caution pour sûreté de leur administration (3).

914. — Après l'envoi en possession provisoire, les envoyés peuvent : aliéner leurs droits et espérances sur les biens de l'absent (4); liciter, entr'eux, les biens compris dans l'envoi (5) ; faire le partage provisionnel du patrimoine de l'absent (6) ; et prendre, entr'eux, tels arrangements qu'ils jugent convenables (7).

Quant au partage cle la pleine propriété des biens de l'absent, il n'est possible qu'après l'envoi en possession définitif (8).

915. — L'absence déclarée d'une personne mariée en communauté, donne lieu à des formalités spé-

(1) Limoges, 27 janvier 1824; Aubry et Rau, § 623, note 19.

(2) G. civ., 120. 126; C. pr., 859, 860.

(3) C. civ., 120, 126.-

(4) Cass., 17 janvier 1843.

(5) C. civ., 128; Orléans,- Ie' décembre 1859.

(6) C. civ., 129; Demolombe, II, 128; Aubry et Rau, § 153, note 18.

(7) Cass., 3 août 1829, 27 décembre 1837.

(8) C. civ., 129: Demolombe, II, 153; Aubry et Rau, § 157.

ciales, variables, selon que le conjoint présent demande la continuation ou la dissolution de la communauté. — V. n° 1835.