XV. — Réduction des dons et legs

016. — Les libéralités ne peuvent entamer la réserve accordée par la loi aux héritiers descendants ou ascendants du défunt. — V. n° 443.

917. — S'il a disposé, en faveur d'un étranger, d'un usufruit ou d'une rente viagère paraissant entamer la réserve, les héritiers auxquels la loi l'accorde ont l'option, soit d'exécuter la disposition, soit de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

918. — Lorsque le disposant ayant des enfants d'un précédent mariage a donné à son conjoint un droit viager, les enfants du premier lit ont également le choix entre l'exécution de la libéralité et l'abandon de la quotité disponible en propriété.

919. — La déclaration des réservataires pour l'abandonnement de la portion disponible peut avoir lieu, soit par acte extra-judiciaire signifié au bénéficiaire de la disposition réductible, soit par acte notarié auquel intervient le donataire ou légataire , soit encore dans l'acte contenant partage entre les héritiers à réserve et le donataire réduit.

920. — En cas de donations entre-vifs excédant la quotité disponible, elles sont réductibles en commençant par la dernière, et ainsi de suite, en remontant des dernières aux plus anciennes.

Lorsqu'un immeuble donné est restituable seulement par partie, il en résulte une indivision entre

le donataire et les héritiers à réserve, à proportion des chiffres de la rétention et de la réduction, et il y a lieu au partage en nature ou à la licitation, selon (jue cet immeuble est ou non susceptible de division.

924. ■ - Pour les legs, leur réduction est toujours faite avant celle des donations; si les donations ont épuisé la quotité disponible, les legs ne produisent aucun effet; dans le cas où ils donneraient naissance à une exécution partielle, elle aurait lieu au marc le franc, sans égard à la nature des divers legs ni aux dates des testaments, à moins que le testateur n'ait stipulé une préférence.

En cas de legs de corps certains, il y a lieu, comme pour les donations, à réduction en nature on licitation entre le légataire et le réservataire.

XVI. — Partages concernant des étrangers 1° Succession échue à des étrangers

922. — La succession de l'étranger, non domicilié légalement en France, décédé, soit en France, soit à l'étranger, est régie d'une manière différente pour les meubles et pour les immeubles français.

Les meubles se trouvant en France sont dévolus, d'après la loi du domicile légal du défunt ou sa loi nationale (1).

Les immeubles situés en France sont régis par la loi française, pour leur dévolution et leur partage,

(I) Gass., 22 mars 1865, 5 mai 1875; Toulouse, 22 mai 1S80 ; — Contra, Demolombe, I, 94.

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notamment en ce qui concerne : la représentation en ligne collatérale; les droits des enfants naturels, la quotité disponible (1).

923. — Quant à la succession de l'étranger domicilié légalement en France, ouverte par son décès arrivé en France ou à l'étranger, elle est dévolue d'après la loi française (2).

2° Succession échue à des français et à des étrangers

924. — La succession d'un étranger, échue à des français et à des étrangers, est dévolue, d'après la loi française : pour les immeubles français seuls, si l'étranger de cujus n'a pas de domicile en France ; pour les immeubles sis en France, et pour les meubles tant en France qu'à l'étranger, si le de cujus est domicilié en France ; d'après la loi étrangère à l'égard des autres biens.

925. --Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales (3).

926. — Œette règle est applicable au partage d'une succession entièrement dévolue à des français (i).

927. — Le prélèvement accordé aux héritiers franco C. civ., 3; Paris, 7 janvier 1870; Pau, 17 janvier 1872: Besançon, 25 juillet

1876 ; Demolombe , 1 , 84.

(2) Cass., 21 juillet 1851, 7 juillet 1874; Paris, 12 août 1873; Seine, 21 juillet 1883.

(3) L. 14 juillet 1819, art. 2; Baudry-Lacantinerie, II, 42.

(4) Cass., 27 avril 1868; Dijon, 18 janvier 1872 ; Bordeaux, 20 novembre 1882; Aubry et Bau, § 592, note 8; Demolombe, XIII, 203; — Contra, Laurent. VIII. 559.

c«'iis ne peu! être invoqué par 1rs héritiers étrangers, soit contre (U^ français, soit contre (fautres étrangers (1).

928. D'ailleurs, les héritiers français sont en droil d'exercer le prélèvement, non seulement lorsqu'ils se trouvent exclus par l'effet de la loi étrangère de tout ou partie des biens situés hors France, mais encore dans le cas on l'exclusion est le résultat d'actes émanés du défunt, auxquels la loi étrangère accorde une efficacité que leur refuse 1 ait la loi f rançaise (2).

El il importe peu que l'exclusion soit établie contre les français à raison de leur extranéité, ou quelle résulte de quelque disposition de la loi étrangère applicable même au nationaux (3).

929. — Le prélèvement ne serait pas admis pour indemniser les héritiers français de la perte qu'ils subiraient sur les biens étrangers par suite de la nullité dans ces pays de dispositions du défunt valables en France (4).

930. — Pour calculer le prélèvement, il faut établir une masse générale des biens français et étrangers, et déterminer ce qui serait revenu aux français d'après la loi française (5).

931. Tous les biens meubles et immeubles ayant leur assiette en France, sont soumis à l'exercice du prélèvement (6). Si ces biens étaient insuf-

(1) Cass., 29 juin 1863.

(2) Cass., 29 décembre 1856, 20 mai 1879.

(3) Cass., 18 juillet 1859; Aubry et Etau, § 592. note 12; Demolombe, XIII, 199. Ci) Cass., 27 août 1850, 2 avril 188i.

(5) Cass., 20 mai 1879; Toulouse, 7 décembre 1863.

(6) Cass., 20 mai 1879; Bordeaux, 18 janvier 1881 : Demolombe, XIII, 206.

lisants, les cohéritiers français n'auraient pas d'action pour la différence (1).

932. — Enfin le prélèvement serait inadmissible s'il existait des traités diplomatiques stipulant la successibilité suivant les lois respectives des deux pays (2).

(1) Cass., 29 juin 1863; Dalloz, Suce, 121 ; Laurent, VIII, 556; Weiss, 412; Demo lombe, XIII, 214.

(2) Aubry et Rau, § 592, note 17 ; Demolombe, XIII, 202.

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