CAS OU IL EST OBLIGATOIRE

033.— Le partage doit être fait en justice, pour une succession mobilière (1), comme pour celle immobilière : quand il se trouve , parmi les cohéritiers , soit des mineurs, même émancipés, ou des interdits, soit des personnes placées dans un établissement d'aliénés (2).

934. — Dans le but d'éviter un partage judiciaire pour une succession comprenant seulement des valeurs de Bourse, les tuteurs des mineurs ou interdits ne pourraient obtenir, du conseil de famille, l'autorisation de transférer des valeurs conjointement avec les copropriétaires majeurs (3).

935. — Les formalités judiciaires sont exigées lorsqu'il y a des héritiers qui ne sont ni présents en personne , ni représentés par des mandataires de leur choix, munis de pouvoirs suffisants, pour procéder à un partage de gré à gré (4), notamment un notaire #

(1) Domolombe, XV, 558; Duranton, VII, 104; Aubry et Rau, § 621 bis, note 15.

(2) C. civ., 466, 838; C. pr., 984; L. 30 juin 1838, art. 36; Demolombe, XV, 594 à 596 ; Dutruc, 23.

(3) L. 23 février 1880; Seine, 23 juin 1880, 9 mars 1882, 7 juillet 1883; Tr. Rouen, 2 février 1885 ; Buchère, n" 20.

(4) C. civ., 838, 840; C. pr., 985.

commis pour représenter des présumés absents ou des aliénés.

936. — Si l'un ou l'autre des cohéritiers, quoiqu'ils soient tous majeurs, présents et maîtres de leurs droits, refuse de consentir au partage, ou qu'il s'élève entr'eux quelque contestation sur la manière de l'opérer ou de le terminer, le partage a lieu en justice (1).

937. — La femme majeure, dont le mari est interdit ou encore mineur, ne peut procéder qu'en justice au partage d'une succession à elle échue (2).

938. — Lorsqu'il y a un grevé de substitution, même majeur, le partage judiciaire est indispensable (3).

939. — L'État, les départements, les communes, les hospices et autres établissements publics, ne sont pas incapables de procéder à l'amiable au partage dans lequel ils seraient intéressés, pourvu que ce partage ait été autorisé par l'autorité administrative.

940. — Dans les opérations de partage, l'État sera représenté par le préfet, en vertu d'un décret (4) ; le département , par le préfet , en vertu de décision du conseil général (5) ; la commune , par le maire , en vertu de délibération du conseil municipal approuvée par le préfet (6); l'hospice, par la commission administrative ou son délégué.

941. — Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers sont majeurs, jouissant de leurs droits

(1) G. civ., 823; C. pi\, 985.

(2) Paris, 12 octobre 1836; Dcmolombo, XV, 607; — Contrù, Dutruc, 22.

(3) Hureaux, III, 348; Demolombe, XXII, 560 bis.

(4) L. 1" juin 1864.

(5) L. 10 août 1S71.

(6) L. 5 avril 1884, art. 68, (lit, 90.

civils, présents ou dûment représentés, ils sonl libres d'abandonner les voies judiciaires en tout état de cniise, et de s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils avisent (1).

Les voies judiciaires peuvent «aussi être abandonnées, quand les causes qui obligeaienl à y recourir viennent à cesser (2).