Le droit de former Faction en partage appartient
1° Au cohéritier majeur, au légataire universel ou à titre universel (3), à l'héritier contractuel d'une quotité (4);
2° A Tentant naturel (5) ;
3° A l'usufruitier d'une quotité de biens ; mais il ne peut provoquer le partage que de la jouissance (6) ;
4° Au cessionnaire des droits successifs d'un cohéritier, après signification de la cession aux cohéritiers (7) ;
5° Au créancier personnel de l'un des cohéritiers,
(1) C. pi\, 985.
(2) Demolombe, XV. 602.
(3) Cass., 8 lévrier 1870.
(4) Cass., 26 avril 1847.
(5) Cass., 22 avril 1840, 1" mars 1875 ; Rennes, 21 juillet 1860.
(6) Cass., 1" juillet 1801 ; Dutruc, 248.
7) Cass., 22 janvier 1857; Pau, 1" avril 1873; Demolombe, XV, 024; Dutruc, 244.
mais seulement en cas de négligence du débiteur, qui doit être préalablement mis en demeure (1) ,
60 Aux envovés en possession provisoire des biens d'un absent, pour la succession à lui échue avant sa disparition ou ses dernières nouvelles (2) ;
70 Au notaire commis pour représenter un présumé absent, après autorisation spéciale du tribunal. Ce notaire n'aurait pas b^oin d'autorisation pour défendre à la demande en partage (3) ;
8° Au tuteur du cohéritier mineur ou interdit, spécialement autorisé par le conseil de famille dont la délibération n'est pas soumise à l'homologation
du tribunal (4).
La demande en partage intentée par le tuteur, sans autorisation , n'est pas nulle s'il a été ultérieurement autorisé (5).
Pour défendre sur la demande formée par un cohéritier du mineur ou de l'interdit, le tuteur n'a pas besoin de se faire autoriser (6).
Il y a controverse sur le point de savoir si la tutelle de l'enfant naturel appartient de droit au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou si au contraire cette tutelle est dative (7). Dans le doute, il faut recourir à la nomination par le conseil de famille; 90 Au père administrateur légal pendant le ma-
(1) Cas*., 28 février 1869; Rennes, 23 mai 1884; A»bry e» Rau, § 312, note 2, et
§ 621 bis, note 6. •
(2) C. civ., 817 ; Dutruc, 274 ; Demolombe, XV, 566.
(3) C. civ., 113; Demolombe, XV, 564; Baud.y-Lacantmene, I, 332.
(4) C. civ.', 817; Demante, I, 117 bis; Marcadé, art. 817.
(5) Cass., 27 mars 1855: Rennes, 25 février 1886.
% Ca"- 1860; Alger, 17 mars 1875; Paris. 19 mai 1882; Nîmes, « lé-
vrier 1887.
riage des biens de son enfanl héritier, sans avoir besoin d'aucune autorisation (1);
10° Au mineur émancipé, avec l'assistance de son curateur, et sans autorisation de famille (2);
1 1° Au prodigue assisté de son conseil (3);
12° A l'administrateur provisoire de l'aliéné interné, au mandataire spécial ou au notaire commis, mais après autorisation spéciale du tribunal (4);
13° Au mari seul, pour la succession échue à la femme, lorsque les biens meubles ou immeubles la composant tombent dans la communauté établie entr'eux (5).
Si les époux sont mariés sous le régime dotal, le mari ne peut provoquer le partage sans le concours de sa femme, même quand la succession est purement mobilière (6), à moins d'un pouvoir spécial contenu dans le contrat de mariage (7).
Sous les autres régimes, la demande est formée par la femme avec l'autorisation du mari, même en cas de séparation de biens pour une succession entièrement mobilière (8).
Quand la femme est mineure, son mari étant de droit curateur, la femme peut intenter l'action en partage avec le concours de son mari (9).
(1) Bourges, 11 février 1863; Paris, 30 avril 1867; — Contra, Demolombe, XV, 556.
(2) C. civ., 840; Paris, 3 mai 1848; Dutruc, 267; — Contra, Douai, 30 mai 1856.
(3) Rennes, 3 janvier 1880; Demolombe, XV, 562; Marcadé, art. 817, n; — Contra, Douai, 30 juin 1855.
(4) L. 30 juin 1838, art. 32, 33 et 36 ; comp. Aix, 6 juillet 1865.
(5) C. civ., 818; comp. Aubry et Rau. § 621 bis, note 21.
(6) Cass., 21 janvier 1846; Paris, 21 février 1861 ; Bordeaux, 30 mai 1871; Guillouard, 1787 ; — Contra, Aix, 30 avril 1841.
(7) Grenoble, 18 janvier 1849.
(8) C. civ., 215; Grenoble, 28 juillet 1882; Demolombe, XV, 577; Aubry et Rau, § 621 bis, note 22.
(9) Cass., 4 février 1868 ; Demolombe, VIII, 233, 304; Aubry et Rau, § 131, note 3; Marcadé, art. 480, n.
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Enfin, quand les deux époux sont mineurs, ils doivent être assistés, l'un et l'autre, d'un curateur (4);
14° Au syndic, d'une succession échue au failli pendant les opérations de la faillite , ou après sa clôture, pour insuffisance d'actif.
Dans tous les cas il est indispensable de mettre le failli en cause (2).
Si la faillite est liquidée avant l'ouverture de la succession, le failli a seul droit de provoquer le partage, sauf l'effet des actions individuelles des créanciers (3).
Le débiteur en liquidation judiciaire peut, avec l'assistance des liquidateurs , intenter l'action en partage (4).
