La demande en partage est formée contre

1° Tous les cohéritiers ou copropriétaires majeurs, tels que : nu propriétaires , usufruitiers partiaires , légataires universels ou à titre universel, enfant naturel (5).

La demande ne s'adresse pas aux créanciers d'un copartageant, opposants à partage ; elle leur est seulement dénoncée pour leur permettre d'intervenir s'ils le jugent utile (6) ;

2° Le notaire commis pour représenter le présumé absent (7) ;

(1) Comp. C. ci v., 224, 220S.

(2) G. comm., 4'i3 ; Cass., 10 novembre 1885; Rouen, 3 mai 1879; Paris, 18 juillet 1884.

(3) G. comm., 539; Cass., 30 juillet 1886. Ci) L. 4 mars 1889, art. 6.

(5) Dcmolombe, XV, 617 : Dutruc 295.

(6) Seine, 4 juin 1859; Mollot, 108.

(7) C. civ., 113.

PARTAGE JUDICIAIRE t>7.'>

3° Les envoyés en possession des biens de l'absent déclaré (1);

i° Le curateur spécial nommé par le conseil de famille au militaire présumé absent (2);

5° Le tuteur du mineur ou interdit (3).

S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier, ou tuteur ad hoc (4). L'opposition d'intérêts résulte, soit de ce que les mineurs sont de lits différents, soit de rapports à effectuer ou de préciput à exercer.

Quand le tuteur et le mineur ont des intérêts opposés, le subrogé-tuteur fait fonctions de tuteur, et le conseil de famille nomme un subrogé-tuteur ad hoc pour recevoir les significations légales (5).

Il est quelquefois nécessaire de nommer un tuteur ad hoc et un subrogé-tuteur ad hoc, parceque le tuteur et le subrogé-tuteur sont personnellement intéressés dans l'opération.

6° Le père, administrateur légal pendant le mariage des biens de son enfant (6).

En cas d'opposition d'intérêts, un administrateur ad hoc est nommé par un conseil de famille et non par le tribunal (7), si les pères et mères ou le survivant ont été déclarés judiciairement déchus de la

(1) C. civ., 123.

(2) L. 11 ventôse an II, 13 janvier 1817, 9 août 1871 ; comp. Nancy, 21 février

(3) C. civ., 465.

(4) C. civ., 838.

(5) G. civ., 420; C. pi\, 444; Cass., 15 mai 1878.

(6) C. civ., 380.

(7) Cass., 10 juin 1885 ; Bordeaux, 2 juin 187G ; Douai, 5 juillet 1878 ; Poitiers. 4 juin 1884; Langres, 20 janvier 1802; Demolomhe, VI, 422 ; Encycl. duNot., Admin, LÉG., 7 : — Contra, Paris, 6 avril 1870; Laurent, IV, 310; Bertin, I, 612.

puissance paternelle, l'enfant sera représenté au partage par un tuteur ordinaire, ou par un tuteur officieux , ou , encore , par le délégué de l'assistance publique (1) ;

7° Le mineur émancipé et son curateur ; 8° Le prodigue et son conseil judiciaire ; 9° La femme mariée et son mari ; 10° Le syndic de la faillite et le failli ; 11° Le grevé de substitution et le tuteur à la substitution (2) ;

12° Le directeur de l'enregistrement, représentant le condamné par contumace (3).