III. — Tribunal compétent
944. — L'action en partage doit être porté au tribunal civil du lieu de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire du domicile du de cujus (4).
945. — ■ Il en est ainsi quand la succession échue à des Français et ouverte en France, se compose d'immeubles situés à l' étranger (5).
946. — Est de la compétence du tribunal français, le partage de la succession mobilière de l'étranger décédé en France, qui y avait son domicile légal, ou qui a laissé des héritiers français et des héritiers étrangers (6).
Hors ces cas, le tribunal français ne serait pas
(1) L. 24 juillet 1889.
(2) Paris, 23 juillet 1873.
(3) C. inst. crirn., 471 ; Toulouse, 14 décembre 1857.
(4) C. civ., 110, 822; C. pr., 59, 6".
(5) Cass., 19 avril 1852; Paris, 14 janvier 1873, Besançon, 28 juillet 1875.
(6) C. civ., 13; Cass., 7 juillet 1874; Paris, 25 mai 1852, 14 juillet 1871; Bordeaux, 19 juillet 1879.
compétent pour le partage de la succession mobilière de rétranger ri).
Pour la succession étrangère, comprenant des immeubles en France, l'action en partage de ces immeubles ou de leur prix est portée devant le tribunal de leur situation (2).
Mais les règles relatives à la compétence pour le partage de la succession d'un étranger, sont modifiées par des traités intervenus entre la France et les puissances étrangères :
Autriche, 11 décembre 1860 (Sirey, Lois annotées, 1866, page 103); Bade, 16 avril 1846; Birmanie, 24 janvier 1873 et 15 janvier 1885 (S., 73, 401 ; 86, 126); Bolivie, 9 décembre 1834; Brésil, 10 décembre 1860 et 24 juillet 1866 (S., 66, 94); Chili, 15 septembre 1846 ; Gosta-Rica, 12 mars 1868 ; Saint-Domingue, 25 octobre 1882 (S., 88, 330) ; Equateur, 5 juin 1843 ; Espagne, 6 février 1882 (S., 83, 503) ; États-Unis, 23 février 1853; Grèce, 7 janvier 1876 (S., 78, 288) ; Guatemala, 8 mars 1848 (S. 49, 50) ; Honduras, 22 février
1856 (S., 57, 147) ; Italie, 26 juillet 1862 (S., 62, 93) ; Mascate, 17 novembre 1844 ; Mexique, 27 novembre 1886 (S., 88, 342) ; Nicaragua, 11 avril 1859 (S., 60, 3); Paraguay, 4 mars 1853 (S., 54, 15); Pérou, 9 mars 1861 (S., 62, 15); Perse, 12 juillet 1855 (S., 57, 7); Portugal, 11 juillet 1866 (S., m, 185); Russie, 1er avril 1874 (S., 74, 556); Salvador, 5 juin 1878 (S., 80, 510); Sandwich, 29 octobre 1857 (S., 60, 6) ; Serbie, 18 janvier 1883 (S., 84, 676); Siam, 15 août 1856 et 24 août
1857 (S., 57, 165) ; Suisse, 15 juin 1869 (S., 1869, 429) ;
(1) Cass.. 5 mai 1875, 22 février 1882; Bordeaux, 25 mai 1876.
(2) Cass., 14 mars 1837, 1G février 1842, 2 avril 1884; Paris, 31 décembre 1889.
Turquie, capitulations de 1535 et 1740 (1) ; Venezuela,
24 octobre 1856 (S., 57, 131).
Plusieurs de ces traités donnent pouvoirs aux consuls d'administrer et liquider les successions de leurs nationaux décédés en France.
947. - - Lorsque les mêmes héritiers sont appelés à deux successions ouvertes dans des arrondissements différents, il est formé deux demandes portées respectivement devant le tribunal de l'ouverture de chaque succession (2), à moins d'un accord entre tous intéressés pour porter l'action devant un seul tribunal.
