IV. — Formes de la demande

948. — En principe, la demande en partage doit comprendre l'intégralité de la succession (3). C'est seulement par des raisons particulières que le tribunal peut laisser quelques biens en dehors du partage (4), par exemple, des créances litigieuses ou difficiles à recouvrer, un bien grevé d'usufruit ou affecté d'une condition suspensive.

949.— La demande est formée par assignation ordinaire à huitaine franche, après tentative de conciliation, à moins qu'il n'y ait des mineurs ou plus de deux défendeurs (5); à cet égard, le mari assigné pour autoriser sa femme est considéré comme nue partie distincte ((3).

(1) Vincent et Penaud, Dlct., Si'cc, 175 et suiv.

(2) Bordeaux, 30 avril 1861 ; Dutrue, 318.

(3) Rouen, 16 mars 1871.

('0 Paris, 3 juillet 1848, 10 août 1861 ; Demolombe, XV, 194.

(5) C. pr., 48 à 50, 72.

(6) Gass., 20 mars 1877 ; Rouen, 30 mars 187 ! .

D'ailleurs, il est presque toujours possible d'éviter la tentative de conciliation au moyen d'une requête présentée au président du tribunal civil, sons prétexte d'urgence.

950. — Entre doux demandeurs, la poursuite appartient à celui qui a fait viser le premier l'original de son exploit de demande par le grenier du tribunal ; ce visa esl daté du jour et de l'heure (1).

Il y a intérêt pour un héritier à diriger la poursuite. L'avoué y est encore plus intéressé en raison des émoluments spéciaux accordés au poursuivant.

951. — Quand le partage n'est fait en justice qu'à raison de l'incapacité de l'un des intéressés, la demande doit être formée à la requête de tous les majeurs contre l'incapable, afin de diminuer les frais de procédure (2).

Les créanciers personnels d'un copartageant ont le droit d'intervenir dans l'instance en partage , à leurs frais (3).