V. — Jugement

952. — Après conclusions des parties (et le ministère public entendu, s'il y a des incapables en cause), le tribunal prononce sur la demande en partage.

953. — Le jugement commet, s'il y a lieu, un juge pour surveiller les opérations (4).

Le tribunal doit commettre un notaire pour pro-

(1) C. pr., 967; Cass., 4 mars 1873; Boitard, 1157.

(2) Comp. L. 23 octobre 1884, art. 2, § 2 ; Dutruc, 339.

(3) C. civ., 882.

('u C. civ., 823: ('.. pr., 969; Cass., 17 juin 1873, 2'i février 1879.

céder au partage (4); cette nomination est, en principe, obligatoire pour le tribunal (2).

Quand toutes les parties sont majeures, c'est le notaire choisi par elles que le tribunal est obligé de commettre (3). Si les parties ne sont pas d'accord, ou, s'il y a parmi elles des incapables, le choix du notaire appartient au tribunal (4), qui, cependant, commet ordinairement celui indiqué.

954. — Si, dans le cours des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal pourvoit au remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle n'est susceptible, ni d'opposition, ni d'appel (5).

955. — Le notaire commis ne peut être révoqué que par le tribunal, ou par l'unanimité des parties, toutes majeures (6).

956. — En prononçant sur la demande, le tribunal ordonne, par le même jugement, le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation qui est faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire commis.

Soit qu'il ordonne le partage , soit qu'il ordonne la licitation, soit encore le partage de certains biens et la licitation des autres, le tribunal peut déclarer qu'il y sera immédiatement procédé, sans expertise préalable, même lorsqu'il y a des mineurs en cause (7).

(1) G. civ., 828; G. pr., 969.

(2) Riom, 19 août 1881 ; Bordeaux, 12 juin 1884; Chauveau, Qacst., 25(H/> quater; Rousseau et Laisney, Partage, 58; — Contra, Cass., 2 décembre 1872.

(3) G. civ., 827; Dutruc, 357; Marcadé, art. 828; Chauveau, Quest., 2504.

(4) G. civ., 828; Nancy, 3 mai 1853; Rouen, 23 avril 1879; Alger, 24 janvier L891.

(5) G. pr., 969.

(6) Gass., 30 avril 1855.

(7) C. pr., 970.

PARTAGE JUDICIAIRE t27i)

Le tribunal n'use de celle faculté que s'il y a accord entre les parties, et lorsqu'il possède les éléments nécessaires pour fixer les mises à prix au cas de licitation, et pour déterminer la valeur des biens, leur contenance, etc., en cas de partage.

957. - - Quand les opérations liquidatives doivent entraîner un long délai, le tribunal, en ordonnant le partage, peut nommer un séquestre-administrateur des biens indivis (1).

958. — Le jugement ordonnant une expertise, nne licitation ou une liquidation, n'est pas signifié à partie, lorsqu'il a été rendu sur les conclusions conformes des intéressés. Il en est autrement quand il y a eu contestation (2), car le jugement est susceptible d'appel jusqu'au moment de l'acquiescement qui résulte : du consentement à la prestation de serment des experts ; de la communication du cahier des charges pour la licitation ; de l'intervention au procès-verbal d'ouverture de la liquidation (3).