I. — Expertise

959. — Lorsque le tribunal ordonne l'expertise, les parties intéressées, toutes majeures, choisissent

(1) Seine, 21 janvier 1886. Il est évident que cette nomination a lieu seulement pour des opérations importantes ou compliquée*.

ri) Cass., 25 février 1834; Dutruc, 363; Chauveau, Quest., 250i. (3) Cass., 'i mars 1862: Lyon, 17 janvier 1833.

immédiatement les experts; à défaut d'entente, ou s'il y a des incapables en cause, le tribunal nomme d'office un ou trois experts (1).

960. — L'expert , ou les experts , prêtent serment devant le président du tribunal ou devant le juge de paix commis par lui, de bien remplir leur mission (2). Les parties majeures ont, d'ailleurs, le droit de dispenser du serment les experts qu'elles nomment ou qu'elles acceptent (3).

961. — Le rapport d'experts présente sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter, et indique si les biens estimés peuvent être commodément partagés , de quelle manière ; fixe , enfin , en cas de division, chacune des parts qu'on peut former et leur valeur (4).

962. — Dépôt du rapport est fait au greffe du tribunal , et la partie poursuivante en demande l'entérinement par acte d'avoué à avoué (5), mais les parties ont la faculté de discuter le mérite de ce rapport, et le tribunal peut même ordonner une nouvelle expertise par d'autres experts (6).

963. — Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant à l'estimation, composent les lots ; et, après que leur rapport a été entériné, les lots sont tirés au sort, soit devant le juge-com-

(1) C. civ., 466, 821; C. pr., 974 : Boitard, 1160.

(2) G. pr., 956, 971.

(3) Dutruc, 36't; Boitard, 515.

(4) G. civ., 824; C. pr., 971.

(5) C. pr., 319, 971.

(6) C. pr!, 322.

missaire, soil devanl le notaire déjà commis par le tribunal (1).

964. - S'il y ii des meubles matériels à partager el qu'il n'y ait pas eu d'inventaire régulier, ils doivent être estimés à leur juste valeur par un officier ministériel (2).

An surplus, l'estimation des biens esl faite suivant leur valeur actuelle (3).