II. — Licitation

965. - Si le tribunal apprécie que les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il ordonne la vente par licitation pour le prix entrer dans la masse partageable de la liquidation générale (4).

La licitation a lieu devant un membre du tribunal ou devant un notaire commis (5).

A cet égard, le tribunal doit prendre en considération le plus grand intérêt des parties ; quand tous les intéressés majeurs et les représentants des incapables demandent unanimement le renvoi de la vente devant notaire, c'est un devoir pour le tribunal de l'ordonner (6).

(1) C. pr., 975.

(2) G. civ., 825; Demolombe, XV, 646.

(3) Dutruc, 366; Demolombe, XV, 6Ï7.

(4) G. civ., 827, 839, 1686.

(5) C. pr., 970.

(6) Aix, 27 mars 1839 ; Alger, 17 septembre 1887 ; Amiens, 2) décembre 1887, 22 avril 1891 ; Angers, 27 septembre 1872 ; Besançon, 17 mars 1885 ; Bordeaux, 31 décembre 1888; Bourges, 25 novembre 1887; Caen, 17 novembre 1885; Chambéry. 2'i décembre 1883; Dijon, 22 janvier 1887; Douai, 21 janvier 1889; Grenoble 23 novembre 1887; Limoges, 26 octobre 1887 ; Lyon, 13 juin 1885; Nancy, 29 novembre 1888 ; Nîmes, 8 février 1887 ; Orléans, 27 juin 1873 : Paris, 25 juillet 18S8 ; Poitiers, 8 août 1881; Rennes, 5 juillet 1887 ; Riom, 'a janvier 1887 : Rouen, 7 janvier 1889 ; Toulouse, 29 août 1876.

966. — Lorsque la situation des immeubles a exigé plusieurs expertises distinctes, et que chaque immeuble a été déclaré impartageable, il n'y a cependant pas lieu à licitation, s'il résulte du rapprochement des rapports que la loi alité des immeubles peut se partager commodément (1).