III . — Liquidation i° Ouverture de l'opération
067. - - Lorsque le tribunal a ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d'experts, le poursuivant fait sommer les copartageants de comparaître, au jour incliqué, devant le notaire commis, à l'effet de procéder aux compte, rapport, formation de masse, prélèvements, composition de lots et fournissements.
Il en est de même après qu'il a été procédé à la licitation, si le prix de l'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans une masse commune de partage, pour former la balance entre les divers lots (2).
0(38. — Si toutes les parties en cause ont les mêmes sentiments, elles peuvent se présenter volontairement devant le notaire, sur simple convocation de celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal constatant la comparution.
Dans cette circonstance, lorsqu'on juge utile de faire un procès-verbal, il peut, sans inconvénient, être signé par les avoués des parties.
(2) <:. pr.,976.
969. En cas de désaccord entre les parties, ou lorsque le notaire ne possède pa& tous les éléments nécessaires pour la préparation de son travail, les avoués sont incapables, sans mandat spécial, de représenter leurs clients devant le notaire (1), notamment pour les déclarations et aveux que le notaire peut provoquer et doit consigner dans le procèsverbal d'ouverture (2).
070.— Souvent, lors de l'ouverture des opérations, le notaire connaît déjà des causes de rapports ou de prélèvements dont l'importance n'est pas déterminée (Tune manière certaine; craint-il d'engager sa responsabilité en fixant lui-même les chiffres ? il peut les faire déclarer par les parties, si elles peuvent s'accorder, dans le but d'éviter les frais d'une enquête ou d'une expertise, alors surtout qu'il s'agit de sommes modiques.
Au surplus, le procès-verbal d'ouverture constitue une mise en demeure aux parties de fournir au notaire tous les documents utiles pour son travail.
Pour le procès -verbal d'ouverture sur sommation, l'usage général veut qu'on attende au moins une heure avant de prononcer défaut.
L'original de la sommation est annexé au procèsverbal d'ouverture.
971. — Le notaire, agissant en qualité de délégué du tribunal, les demandes formulées dans le procèsverbal d'ouverture sont considérées comme faites en justice, et ont pour effet de faire courir les intérêts (3).
(1) Riom, 14 janv. 1842; Tours, 10 janv. 1850: comp. Chauveau, Qucst., 2506 sexiès.
(2) Comp. C. civ., 1356; Cass., 3 juin 1867; Rolland de \ illargues, Aveu, 29 bis.
(3) Cass., 15 avril 1891.
2° État liquidatif
A. — Généralités
972. . — Le notaire commis pour dresser un état liquidatif procède seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins, et, si les parties se font assister auprès du notaire, d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entrent point dans les frais de partage et sont à leur charge (1).
973. — ■ Quoique le notaire soit le délégué du tribunal, son travail constitue un simple projet qui ne devient définitif que par l'acceptation de toutes les parties capables ou par l'homologation judiciaire (2).
974. — Pour dresser l'état liquidatif, le notaire est fondé à se faire représenter par les intéressés , les actes, registres et papiers qu'il considère comme nécessaires (3).
975. — Il doit, d'ailleurs, donner son appréciation motivée sur les points de fait aussi bien que sur ceux de droit, notamment sur les comptes présentés par les intéressés, les rapports, indemnités quils doivent (4), etc. Il n'aura que rarement l'occasion de suspendre son travail pour renvoyer les parties devant le juge, c'est-à-dire qu'il ne doit user de cette faculté qu'en présence de difficultés très graves (5).
976. — Si donc, des contestations sur des points importants, ne peuvent être résolues par le notaire,
(1) C. pr., 977.
(2) Cass., 7 février 1881 ; Angers, 8 avril 1870. |, (3) Paris, 24 août 1861.
('i) Cass., 25 juillet 1838, 11 novembre 1874. (5) C. eiv., 837; C. pr., 977.
P MITA (il-: JUDICIAIRE 285
il suspend son travail et dresse un procès-verbal des dires des parties, en donnanl son avis personnel ; ce procès-verbal est déposé en original au greffe du tribunal. Les parties se trouvent renvoyées devant le juge-commissaire qui cherche à les concilier; s'il n'y parvient pas, il les renvoie devant le tribunal. I /n h M cil lion du jour où elles doivent comparaître, leur tient lieu d'ajournement, et il n'est fait aucune sommation pour comparaître, soit devant le juge, soit à l'audience (1).
Toutes les contestations levées et jugées, le notaire continue et achève l'état liquidatif en projet, puis le communique officieusement aux parties et à leurs conseils. Il reçoit leurs observations, et les apprécie avant de taire transcrire la liquidation sur timbre.
B. — (ladre
977. — Le notaire énonce en tète de F état liquidatif: son objet, le nom et la résidence du notaire, la date du jugement ordonnant les opérations.
978. — Après cela, les noms, prénoms, professions et domiciles des parties en cause, ceux de leurs tuteurs, curateurs, conseils judiciaires, etc., et ceux des créanciers opposants sont mentionnés , ainsi que les contrats de mariage des femmes, et les dates des naissances des mineurs.
On rappelle ensuite les qualités des parties : héritiers , donataires , légataires , avec les modifications survenues depuis l'ouverture de la succession, et les acceptations bénéficiaires faites au nom des incapables.
(1) C. civ., 839; C. pr., 977; Mollot, 173.
079. — Les faits antérieurs à l'état liquidatif, formant les éléments organiques de l'indivision sont rappelés dans une série d'observations ou paragraphes :
1° Si le de cujus est un époux survivant, il faut énoncer le règlement qui a eu lieu avec les héritiers de son conjoint, et mettre en relief l'actif et le passif en résultant : biens attribués en pleine propriété au survivant et existant encore en nature ; biens dévolus en usufruit avec les proratas de revenus courus au décès de l'usufruitier; capitaux à restituer par ce dernier, comme les ayant encaissés sans emploi ; sommes dues par les nu propriétaires, pour avances faites en leur acquit par l'usufruitier ;
2° On mentionne les rapports dus par les copartageants à la succession du défunt, soit en nature, soit en moins prenant, pour donations ou autres avantages. Si le défunt laisse des héritiers réservataires, il faut rappeler les donations préciputaires faites à des successibles, pour arriver à déterminer la quotité disponible ;
3° Le testament du de cujus est énoncé avec l'indication des dispositions y contenues ; on cite aussi les actes d'exécution tels que délivrance et décharge de legs, puis les legs restant à acquitter au moment du partage ;
4° On fait connaître le lieu et la date du décès ; l'apposition et la levée des scellés ;
5° La description de l'inventaire doit avoir lieu au point de vue de l'actif et du passif : estimation du mobilier, avec mention laconique de sa vente, de sa conservation en nature, et de la remise d'objets lé-
gués; rappel sommaire i\(>* papiers cotés, avec énonciation des revenus en cours au décès; explication çles deniers comptant, des créances et des dettes diverses; indication très brève des recouvrements el des paiements faits depuis l'inventaire;
6° Lorsque le mobilier a été vendu aux enchères, on rappelle la date de cette vente, le nom de l'officier vendeur, et le compte qu'il a présenté. En cas d'achat de meubles par les cohéritiers, il y a lieu de vérifier si leur compte est passé dans celui de la vente, en vue d'opérer le rétablissement des sommes dues à la masse commune ;
7° Ensuite vient l'explication de la demande en partage : exploits introductifs, constitutions des avoués, défauts, jugement rendu, significations qui ont eu lieu ;
8° Quand il y a eu licitation d'immeubles, il est nécessaire de préciser : la date du cahier des charges , les lotissements et mises à prix ; l'entrée en jouissance des adjudicataires, et le point de départ des intérêts des prix; la date de l'adjudication, les noms et domiciles des adjudicataires, le prix de chaque lot; la transcription, les états hypothécaires; les date, volume et numéro des inscriptions d'office contre les adjudicataires étrangers ; celles des inscriptions de privilège contre les colicitants adjudicataires. S'il y a des frais en diminution des prix d'immeubles, il faut en rappeler le chiffre et mentionner la quittance constatant le paiement par l'un des adjudicataires;
9° En cas de partage d'immeubles en nature, on mentionne dans la liquidation : le rapport des experts, la désignation sommaire et l'estimation des
lots; le dépôt du rapport, le jugement d'entérinement et sa signification ;
10° Si la succession a été administrée par un mandataire des intéressés ou par un administrateur judiciaire, le compte de ce mandat est établi sous une observation de la liquidation. Toutefois, quand le compte comporte un long détail, il est préférable de le dresser par acte spécial pour simplifier l'acte liquidatif.
Le notaire liquidateur qui aurait administré la succession, pourrait établir son compte dans la liquidation soumise à homologation (4), mais non dans une autre. D'ailleurs, en faisant donner une procuration à un clerc, le compte d'administration sera toujours régulier dans la liquidation- comme en dehors.
980. — Les éléments se trouvant posés, on passe à la deuxième partie de l'état, c'est-dire à la liquidation proprement dite, comportant : la masse active, la masse passive, la balance des deux masses (le tout avec distinction des fonds et des fruits s'il y a lieu); plus, quelquefois ; la part contributive des meubles et des immeubles dans le passif, et le calcul de la quotité disponible :
1° Masse active comprenant : deniers comptant, prix de vente mobilière, valeur estimative de mobilier non vendu; créances diverses certaines; rentes sur l'État, actions et obligations industrielles, bonnes; prix de licitations des immeubles, rapports, etc.
On évalue les valeurs de Bourse d'après le cours du jour iixé pour la jouissance divise des parties : le prorata de revenu, depuis la dernière échéance,
(1) Cass., G août 1873.
se trouvanl toujours compris dans I»1 cours de la Bourse, il faut le défalquer s'il y a une distinction
des fonds et des fruits.
Les créances litigieuses, conditionnelles ou mauvaises, ne figurent dans l'actif que pour mémoire.
En général, les tombeaux, portraits et signes honorifiques, n'entrent pas en partage; cependant, lorsque les intéressés ne s'entendent pas, soit pour la division de ces objets, soit pour leur dépôt à l'un d'eux, il faut les liciter, sans admission des étrangers, et alors le prix figure au partage.
2° Masse passive formée : des frais funéraires , compris le deuil de la veuve ; des diverses dettes hypothécaires ou privilégiées ; des impôts , primes d'assurances, gages des domestiques ; les frais d'inventaire, de partage et d'homologation, se portent aussi à la masse passive.
Les frais de dernière maladie, ceux d'inhumation et de deuil sont une charge de la jouissance légale (1). Donc, s'il y a parmi les intéressés un mineur soumis à la jouissance légale, il faut une remarque spéciale pour le compte à établir ultérieurement entre l'enfant et l'usufruitier légal ; cette remarque trouve sa place à la suite des abandonnements proposés en faveur du mineur.
On ne fait pas figurer habituellement , clans la masse passive, les droits de mutation dus par les successibles ; néanmoins, lorsque les copartageants doivent le même chiffre, il n'y a pas d'inconvénient à les porter au passif. Quand ces droits ont été acquittés avant le partage avec l'argent de la succi) C. civ., 385.
cession (deniers comptant , produit de meubles , créances, etc.), ils figurent à l'actif sous forme de rétablissement, puis on abandonne, par confusion, à chaque copartageant, la somme déboursée pour lui .
Les legs en deniers sont aussi portés à la masse passive.
Les débours et honoraires de liquidation et d'homologation figurent par évaluation dans la masse passive. Quelques tribunaux taxent les frais du notaire avant l'homologation ; d'autres, en plus grand nombre, laissent au notaire le soin de régler définitivement avec les clients ;
3° Les masses active et passive sont balancées, et le reliquat net est divisé par fractions dans la proportion des droits de chaque copartageant, aux fonds comme aux fruits ;
4° Quand il y a un légataire soit des meubles ou des immeubles, soit d'une quotité des uns ou des autres, le passif doit être réparti proportionnellement à la valeur de chaque nature de biens;
5° Dans une succession en ligne directe, le notaire est obligé de régler la quotité disponible afin de pouvoir déterminer les attributions qui seront à faire, tant aux héritiers réservataires, qu'aux légataires (1).
981. — Dans la troisième partie, appelée partage, le notaire récapitule les droits des parties , propose des abandonnements et indique les conditions du partage :
1° La récapitulation comprend pour chaque co-
(1) C. civ., 922 et suiv.
PARTAGE JUDICIAIRE 29d
partageant, sa pari dans L'actif nel , ses créances personnelles, son legs préciputaire et les dettes qu'il serait spécialement chargé d'acquitter.
On récapitule aussi les diverses délies à payer pour y affecter somme suffisante sur les valeurs actives.
Chacun des copartageajits pourrait être chargé d'acquitter sa pari aliquote du passif, mais ce moyen est rarement employé.
La réunion des droits des parties et des dettes à payer, doit former un chiffre égal à l'actif brut ;
2° Pour les abandonnements à proposer, il faut consulter les convenances particulières des parties, attribuer des valeurs de tout repos aux incapables, et observer raisonnablement la règle de l'attribution proportionnelle dans chaque nature de biens (1).
Avant tout, les sommes dues par un héritier pour prêt, rapport, prix de licitation, etc., lui sont attribuées par confusion dans la limite de ses droits (2), en faisant porter l'attribution d'abord sur les rapports en deniers, et ensuite sur le prix de licitation : il en sera ainsi lorsque la solvabilité peut être douteuse, parce que le prix de licitation est garanti par un privilège, tandis que les rapports sont dépourvus de garantie.
L'attribution en usufruit de son prix faite à un conjoint survivant ou à tout autre usufruitier, doit mentionner expressément la réserve du privilège, sinon il serait éteint par novation (3).
Les créances incertaines ou d'un recouvrement
(4) C. civ., 832.
(2) Cass., 9 février 1887.
cii C. civ., 1271. 127S: Ciiss., 15 novembre 1886. 9 décembre 1891.
douteux et celles ne produisant pas de revenu-. sont réparties proportionnellement entre les copartageants.
Il convient d'affecter au paiement des, dettes, des deniers comptant ou d'autres valeurs facilement réalisables. On donne pouvoir à l'un des copartageants ou à un tiers (an clerc du notaire liquidateur) de recouvrer les valeurs affectées à l'acquit du passif et de les employer à leur destination.
Si, au lieu d'un mandat pour l'acquit des dettes, on faisait un abandonnement en propre des valeurs y affectées au profit de l'un des copartageants , le droit de soulte serait perçu sur l'excédant de la part héréditaire dans les dettes.
Les abandonnements sont clôturés par un tableau synoptique du partage ;
3° Les principales conditions du partage judiciaire comprennent : la jouissance divise ; la garantie ; la remise des titres ; le sort des biens restés en commun ; les emplois à faire.
On fixe la jouissance divise à une date uniforme pour tous les copartageants ; elle part du jour où les comptes des revenus sont arrêtés dans les masses active et passive.
Il est utile d'exprimer pour que mention en soit faite aux hypothèques : 1° les dates, volumes et numéros des inscriptions dans lesquelles chaque copartageant se trouve subrogé, comme attachées aux créances comprises dans son attribution ; 2° la confusion opérée au profit d'un copartageant, des sommes à lui attribuées sur lui-même, et les inscriptions qui les garantissaient.
A l'égard de la garantie, en matière de partage
judiciaire, on se réfère simplemenl jmix règles légales ( I ).
Pour les Mires de propriété, le notaire stipule que la délivrance en sera faite à chaque copartageant après l'homologation ; el propose la remise des titres communs aux mains de l'un ou de l'autre des cohéritiers.
Le mandat à un clerc, à l'effet de signer les transferts el mutations de valeurs de Bourse, comprises dans la liquidation, ne doit pas être oublié.
982. — Des créances litigieuses ou mauvaises, peuvent rester en dehors du partage, et alors le notaire propose de conférer à une personne les pouvoirs d'administration et de recouvrement.
On laisse aussi, quelquefois, à la charge commune , des dettes qui ne peuvent être éteintes de suite, par exemple, des rentes viagères, ou temporaires : des stipulations spéciales doivent être faites à cet égard.
983. — Enfin, le notaire liquidateur mentionne les emplois à fournir par : des femmes mariées ; des tuteurs (2) ; des usufruitiers, etc.
L'état liquidatif est clôturé par sa date et la signature du notaire rédacteur.
3° Communication
984. — Quand le travail liquidatif est terminé, toutes les parties copartageantes sont appelées offi-
(1) C. civ., 884 à 886.
(2) L. 27 février 1880; comp. Orléans, 27 novembre 1890, déclarant un subrogétuteur responsable, pour n'avoir pas surveillé l'emploi des sommes attribuées à un mineur, dans une liquidation judiciaire.
ciellement à en prendre connaissance en L'étude du notaire, pour approuver ou contester. Les intéressés peuvent se présenter sur convocation amiable; cependant, en général, une sommation à cet effet est adressée par les poursuivants aux défendeurs.
La sommation est valablement faite au domicile de l'avoué constitué, mais en visant la partie ellemême, et observant les délais de distance pour la comparution devant le notaire. Une simple sommation d'avoué à avoué serait insuffisante (1).
985. — Pour les parties n'ayant pas constitué avoué, la sommation est faite à personne ou domicile.
On appelle aussi les créanciers ayant formé des oppositions à partage.
986. — En cas d'absence ou de refus de signer, le notaire prononce défaut et passe outre (2).
987. — Le procès-verbal de communication ou clôture, indique les résultats de la liquidation; il a pour annexes les originaux clés sommations et l'état liquidatif, qui est contre-signe par toutes les parties présentes.
988. — Si tous les intéressés sont majeurs, libres de leurs droits, présents ou valablement représentés par mandataires, ils peuvent, en approuvant sans réserve l'état liquidatif, abandonner les voies judiciaires (3). Par suite, le partage approuvé purement et simplement devient définitif, sans avoir besoin de l'homologation du tribunal. Dans ce cas,
(1) Caen, 20 avril 1885; Chauveau, Quest., 2506; Mollot, 350; — Contra, Toulouse,
20 mars 1840 ; Dutruc, 400.
(2) C. pr., 980.
(3) C. pr„985.
L'àtete d'approbation esl reçti par deux notaires on par un notaire assisté dte deux témoins.
989*. Après la lecture de l'état, une remise peul être accordée aux intéressés qui tiennent à l'etfaminer plus attentivement, et, alors, un second procès-verbal esl dressé pour établir l'acquiescement ou la contradiction, ou, même, de simples réserves < 1).
990. — Au surplus, l'approbation de la liquidation n'est efficace qu'autant qu'elle procède d'une partie majeure; celle du représentant d'un incapable n'a pas de valeur légale ; cependant, il est bon de l'exprimer, parce qu'elle fait voir au tribunal l'accord de tous les intéressés.
A défaut d'approbation valablement donnée par toutes les parties, elles peuvent contester les opérations liquidatives jusqu'à l'homologation.
981'. — S'il survient une difficulté lors du procèsverbal de clôture de la liquidation, le notaire la formule et donne son avis motivé, sans qu'il soit nécessaire de déposer la minute au greffe, ce dépôt n'étant prescrit que pour les difficultés élevées avant la rédaction de la liquidation.
