IV. — Formation des lots

$>2. -Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, ont été établis par le notaire, les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs et capables, s'ils s'accordent sur le choix,

(1) Mollot, 352.

et si celui qu'ils ont choisi accepte la commission : dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure, renvoie les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nomme un expert (1), sur requête, les intéressés préalablement sommés d'être présents à cette nomination (2).

993. — Le cohéritier choisi par les parties, ou ^expert nommé pour la formation des lots, prête serment devant le juge-commissaire et établit la composition des lots par un rapport qui est reçu et rédigé par le notaire à la suite des opérations de liquidation (3).

994. — -Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur (4).

995. — L'inégalité des lots en nature se compense par un retour (soulte), soit en rente, soit en argent (5). La soulte en argent produit intérêt de plein droit, à compter de l'entrée en jouissance, s'il n'y a stipulation contraire (G).

996. — Les lots doivent être tirés au sort (7) ; cependant, quand les héritiers sont tous présents et capables, ils peuvent opérer le partage au moyen de lots d'attribution , mais le tirage est indispen-

(1) C. civ., 834; C. pi\, 078.

(2) Dutruc, '152; Chauveau, Quest., 2507 bis.

(3) C. pr., 070.

(4) C. civ., 832.

(5) C. civ., 833.

(6) Rennes, 10 février 1818; Laurent, X, 332; Dutruc, 450.

(7) C. civ., 83i.

sable lorsqu'il y ;i des incapables ou des non présents (1).

997. L'obligation de tirer les lots au sorl en présence d'incapables, s'applique même aux objets mobiliers matériels, dépendanl «le la succession, et doni la vente n'a pas eu lieu (2), quoique dans la pratique, les attributions de ces objets faites par le notaire liquidateur, soient homologuées par les tribunaux s'il n'y a pas de réclamations (3).

998. — Cependant, le partage transactionnel par voie d'attribution, est- possible avec des incapables, s'il a une cause sérieuse — Y. n° 1 109.

900. — D'ailleurs, le tirage des lots est inutile et sans objet, lorsque la masse à partager se compose : de rapports, de créances, et de valeurs cotées à la Bourse. Dans ce cas, le notaire fait des attributions aux parties, pourvu qu'il n'en résulte aucun préjudice (4).

1000. — Pour la formation des lots, on doit observer que si des héritiers viennent de leur chef, et d'autres par représentation, il y a lieu de composer autant de lots qu'il y a de souches (5), puis les héritiers venant par représentation, subdivisent entr'eux le lot échu à leur souche*, ou le licitent s'il est impartageable (6).

1001. — Quand la succession se divise en deux parts entre les lignes paternelle et maternelle , il faut prendre pour unité la part de l'héritier dont les

(1) Cass., 25 novembre 183'i, 19 mois 1844, 11 août 1875.

(2) Cass., 27 mars 1850.

(3) C. civ., 826; Mollot, 310.

(4) Cass., 15 décembre 1873; Nancy, 2 mars 188o, Aubry et Rau, § 624, note 32.

(5) C. civ., 831; Pau, 19 novembre 187:;. (G) C. civ., 836; Cass., 11 août 1875.

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droits sont les plus faibles, et faire autant de lots que cette part est comprise de fois dans le total des biens composant la succession, puis attribuer par voie de tirage au sort un ou plusieurs lots à chaque intéressé, suivant ses droits (1).

Si la succession est échue au père pour un quart, et à un frère pour les trois quarts, il faut faire quatre lots (2).

1002. — Dans la division des immeubles, l'expert peut établir des servitudes de passage, prise d'eau, pressurage, etc. Le notaire doit veiller à ce que l'expert donne des explications très précises sur ces servitudes , afin qu'elles n'occasionnent pas des procès ruineux pour les parties.

1003. — Chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre la formation des lots (3).

Ces réclamations peuvent être formulées devant le notaire qui en dresse procès-verbal et renvoie les parties devant le juge-commissaire (4) ; ou bien, elles peuvent être directement soumises à ce magistrat, qui en réfère au tribunal, s'il ne parvient pas à concilier les copartageants. Le tribunal statue comme en matière sommaire, et, si les réclamations lui paraissent fondées, il ordonne une nouvelle formation de lots par un expert qu'il nomme d'office (5).

1004. — Lorsque les lots ont été fixés, et que les contestations sur leur formation, s'il y en a eu, ont <Hé jugées, le poursuivant fait sommer l<*s coparta-

(1) Go ss., 28 novembre -1883: Demolombe, XV, 685,

(2) Cass., -10 mai 1826; Pau, 24 janvier 1887; Boitard, U63.

(3) C. civ., 835.

(4) C. civ., 837; C. pr., 977.

(5) C. civ., 823; Dulrur, 458.

géants à l'effet d<i se trouver, à jour indiqué, en l'étude du notaire, pour assister à la clôture de sou procès-verbal, eu entendre lecture, et le signer avec lui, s'ils le peuvent et le veulent.