V. — Homologation

1005. — Quand des contestations se sont élevées entre les copartageants , ou qu'il y a parmi eux des absents, des mineurs ou des interdits, le partage ne peut devenir définitif qu'après avoir reçu la sanction de la justice (1).

A cet effet, le notaire remet l'expédition du procès-verbal de partage à la partie la plus diligente pour en poursuivre l'homologation par le tribunal : sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal homologue le partage, s'il y a lieu, les parties présentes ou appelées, si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du procureur de la République lorsqu'il y a des incapables ou des absents (2).

1006. — Les parties ayant constitué avoué sur la demande en partage sont appelées à l'homologation par simple acte d'avoué ; les autres sont assignés à domicile (3).

1007. — Le jugement d'homologation prononce sur les difficultés qui auraient été soulevées devant le notaire ou par des conclusions postérieures.

1008. — Il est permis au tribunal d'ordonner la conversion au nominatif des titres au porteur attri-

(1) C. pi\, 984 ; Dutruc, 461 ; Boitard, 1164.

(2) C. pi\, 83, 981 ; Cass., 1- mars 1858.

(3) Mollot, 367 ; Biocbe, 68.

bues à un usufruitier, à un mineur ou autre incapable (1).

1009. — Si le tribunal homologue purement et simplement, le partage est définitif quand il n'y a pas lieu à des lotissements immobiliers.

1010. — Quelquefois, le tribunal, en homologuant le travail du notaire, ordonne des modifications sur un ou deux points dont le jugement pose les bases.

Le travail rectificatif du notaire n'étant que l'exécution du jugement homologatif, n'est pas soumis à homologation (2).

Si, pourtant, l'acte rectificatif donnait lieu à de nouvelles difficultés, il faudrait retourner devant le tribunal.

1011. — Le jugement d'homologation doit être signifié : aux avoués, aux parties et aux subrogéstuteurs des mineurs ou interdits , pour faire courir le délai d'appel qui est de deux mois (3).

1012. — D'ailleurs, les parties qui, dûment appelées, n'ont comparu ni devant le notaire, ni devant le tribunal, ne peuvent former opposition au jugement d'homologation (4).

1013. — Il est justifié du caractère définitif du jugement par la représentation des originaux des significations et d'un certificat du greffier du tribunal, constatant qu'il n'y a pas eu appel.

S'il y a appel et arrêt infirmatif du jugement, l'exécution de l'arrêt appartient néanmoins au tribunal de l'ouverture de la succession.

(1) Rouen, 19 janvier 1881 ; Seine, 20 juillet 1877 ; Mollot, 382, 388.

(2) Nancy, 28 juin 1861.

(3) C. pr., 443, 144.

(4) Cass., 7 juillet 1809, 2ï juin 1874; Dutruc, 40i:— Contrit. C.lianibéry. 2 i'évr. 1870.

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