VI. -- Tirage des lots

1014. Le jugemenl d'homologation ordonne le tirage des lois, soit devant le juge-commissaire, soit

devani Le notaire (1).

L'opération dû tirage des lots n'a lien que quand le jugement d'homologation a acquis l'autorité de la chose jugée. Cependant, si tous les intéressés sont d'accord, le tirage peut être fait après signification aux parties du jugement homologatif.

1015. — Ce tirage a lieu de la manière suivante : une opération préliminaire indique l'ordre du tirage ; ensuite, on dispose deux espèces de bulletins en nombre égal ; on écrit sur les uns les numéros qui ont dû être assignés à chaque lot, et sur les autres les noms des copartageants ; ces bulletins sont mis ensuite dans deux urnes différentes, et, en tirant d'une urne le nom, et de l'autre le numéro, on connaît le lot que le sort attribue à chaque copartageant. Si tous les intéressés ne sont pas présents ou maîtres de leurs droits, ou qu'ils ne s'accordent pas pour désigner celui d'entr'eux qui retirera les bulletins des urnes, le juge-commissaire ou le notaire doit lui-même s'acquitter de ce soin (2).

Les mêmes formes sont observées pour le tirage des lots de subdivision (3).

1016. — Aussitôt après le tirage, le juge-commissaire ou le notaire fait à chafcun des copartageants la délivrance du lot qui lui est échu ; délivrance

(1) C. pi\, 982.

(2) Dutruc, 465; Bioche, 202.

(3) Gass., 26 avril 18V7.

résultant de la mention faite dans le procès-verbal, tant du lot dévolu à chaque héritier, que de la remise des titres de propriété concernant les objets à lui dévolus (1).

1017. — Les titres d'une propriété divisée, restent à celui qui a la plus grande part , à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.

Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants, à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le tribunal (2).

1018. — Le procès-verbal de tirage des lots, n'est assujetti à aucune formalité d'entérinement ni d'homologation (3).

1019. — Soit le greffier, soit le notaire, sont tenus de délivrer tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage que les parties intéressées requièrent (4).