VII. — Suites du partage judiciaire

1020. — Après que le jugement homologatif d'une liquidation judiciaire, est passé en force de chose jugée (5), la grosse de ce jugement, les originaux des significations, le certificat de l'avoué poursuivant constatant les significations comme le défaut

(1) g. pr., 982.

(2) G. civ., 8'i2; Dutruc, 466; Bioche, 207.

(3) Cass., 7 août 1876.

('0 G. pr., 983; Chauveau, Quest., 2507. (5) G. pr., 548, 550, 981.

d'opposition el d'appel, el le certificat du greffier du tribunal attestant qu'il n'y a eu ni opposition, ni appel, sonl déposés au rang (\v* minutes du notaire liquidateur, afin de pouvoir justifier aux tiers que le partage est définitif, même à l'égard des incapables en cause (1).

1021. — G'esl seulement après ce dépôt, que les diverses formalités d'exécution sont susceptibles d'accomplissement, telles que : 1° délivrance de grosse au copartageant qui serait créancier sur un autre (2) ;

2° Extraits pour opérer les subrogations et radiations aux hypothèques, en marge des inscriptions relatives aux créances partagées ;

3° Extraits en vue du transfert et de la mutation des valeurs de Bourse, aux noms des nouveaux possesseurs ;

\° Certificats de propriété destinés à faire immatriables les rentes sur l'Etat.

1022. — A la suite du dépôt des pièces d'homologation, il est toujours utile de dresser un acte complémentaire contenant :

1° La rectification des évaluations, nécessairement faites d'une manière approximative, des frais de liquidation et d'homologation ;

2° Le redressement des petites erreurs qui auraient pu se glisser dans l'état liquidatif, sans donner lieu à des contredits ;

3° Apurement du compte du mandataire constitué pour l'acquit du passif;

(1) C. civ., 840; C. pi\, 984.

(2) Nancy, 28 juin 1861.

4° La délivrance à chaque copartageant dus deniers comptant, et valeurs au porteur contenus dans ses attributions ;

5° Décharge des titres de propriété remis aux divers copartageants.