I. — Vente des immeubles. — Attribution des

meubles

1° Action en partage

1023. — Supposons une succession dévolue à quatre héritiers : trois majeurs et un mineur; les intéressés sont d'accord pour liciter les immeubles et pour attribuer les meubles à l'un des héritiers d'après la prisée de l'inventaire qui a été fait.

Avant toute procédure, le notaire dresse ou fait dresser, par une personne compétente, la désignation complète, les lotissements et mises à prix des immeubles.

10*24. — Avec ces renseignements, l'action en partage est introduite au nom de tous les majeurs ensemble, contre le tuteur du mineur; les conclusions de l'avoué poursuivant demandent la nomination du notaire pour la liquidation et pour la licitation préalable ; de son côté, l'avoué défendeur conclut dans le même sens.

PARTAGE JUDICrAIRE 305

2° Licitation

1025. -Aussitôt que l<i notaire esl commis pour la vente par licitation, il s'occupe de la rédaction du cahier des charges.

Ce cahier contient: 4° dans un préambule, les noms, professions et demeures des colicitants denuuideurs et défendeurs, ceux de leurs tuteurs et subrogés-tuteurs; les noms et demeures des avoués; renonciation du jugement ordonnant la licitation et la date de sa signification ; 2° la désignation des biens à vendre avec deux tenants et aboutissants ; 3° l'établissement du droit de propriété ; 4° les conditions de la vente ; 5° et les mises' à prix (4).

1026. - Le notaire n'a pas à suivre la publicité ; elle est faite par l'avoué poursuivant (2), et consiste en placards et insertions (3).

1027. --Il est indispensable d'appeler le subrogétuteur du mineur à la vente ; et, à cet effet, le jour, l'heure et le lieu de l'adjudication lui sont signifiés un mois d'avance (4).

Très souvent, on évite les ennuis de la signification par ministère d'huissier, au moyen d'un acte notarié par lequel le subrogé-tuteur déclare connaître les jour, heure et lieu fixés, et dispense de les lui signifier.

1028.— L'avoué poursuivant signe l'acte de dépôt du cahier des charges, au rang des minutes du no-

(1) C. pr., 957, 972.

(2) Tarif, 10 octobre 1841, art. 14.

(3) C. pr., 696, 698, 699, 958 à 960.

(4) C. civ., 459; C. pr., 962.

taire, et il appelle les défendeurs à en prendre communication (1) ; cette communication est constatée par un acte spécial que le notaire dre'sse et fait signer.

1029. — Si, au jour fixé pour l'adjudication, les enchères ne couvrent pas la mise à prix, il faut retourner devant le tribunal pour obtenir l'autorisation de vendre au-dessous (2).

1030. — Quand le prix d'adjudication ne dépasse pas 2,000 fr. et est devenu définitif par l'expiration du délai de surenchère, toutes les sommes payées au Trésor public pour droits de timbre, d'enregisment, de greffe et d'hypothèques, applicables aux actes rédigés pour parvenir à l'adjudication, sont restituées.

1031. — Lorsque le prix d'adjudication ne dépasse pas 1,000 fr., les divers agents de la loi subissent une réduction d'un quart sur leurs émoluments (3).

1032. — Les lots mis en vente par le même acte sont réunis pour le calcul du prix d'adjudication et la valeur des lots non adjugés entre dans ce calcul pour leurs mises à prix. La vente ultérieure des lots non adjugés, profite du bénéfice de la loi d'après les mêmes règles (4).

1033. — Toute vente judiciaire, même la licitation entre majeurs, profite du bénéfice de la loi; cependant, il n'est applicable aux licitations incidentes ù partage que pour les actes faits à partir du cahier des charges inclusivement (5).

(1) C. pr., 973.

(2) G. pr., 963, 973.

(3) L. 23 octobre 188't, art. 3.

(4) Même loi, art. 1.

(5) Même loi, art. 2; Cass., 6 avril 1887.

1034. L'étal (\<x* frais de poursuite <isi dressé par distinction entre les droits du Trésor et ceux des agents de la loi; il est taxe» et reste annexé au procès-verbal d'adjudication (1).

1035. Si le prix ne dépasse pas 2,000 fr., le procès-verbal d'adjudication constate que le bénéfice de la loi est, acquis à la vente, et le notaire ordonne la restitution par le Trésor public des diverses sommes à lui payées, lesquelles doivent être retranchées de l'état taxé ; de plus, si le prix est Inférieur ou égal à 1,000 fr., le notaire réduit d'un quart les émoluments des agents de la loi compris en l'état.

La disposition du procès-verbal d'adjudication relative à la fixation des droits à restituer, est susceptible d'opposition de la part des intéressés pendant trois jours à compter de son enregistrement.

L'opposition est formée et jugée comme en matière d'opposition à taxe ; s'il n'y a pas eu d'opposition, il en est justifié par un certificat du greffier du tribunal ; en cas de jugement rendu sur l'opposition, il est produit un extrait de ce jugement ; le tout a lieu sans frais.

1036. — Le receveur qui procède à l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication restitue à l'avoué poursuivant, sur sa décharge et sur la remise d'un extrait délivré par le notaire, sans frais, de l'ordre de restitution, le tout dans les vingt-trois jours de cette adjudication, les sommes perçues par le Trésor public et comprises en l'état taxé (2).

(1) L. 23 octobre 1884, ait. S.

(2) Même loi, art. 't.

1037. — Une expédition ou un extrait de l'adjudication est transcrit aux hypothèques dans les quarante-cinq jours, puis on délivre des états d'inscriptions et de transcriptions.

3° Liquidation

1038. — Quand les formalités hypothécaires sont remplies sur l'adjudication, le notaire doit s'empresser de réunir tous les documents nécessaires pour dresser l'état liquidatif suivant la méthode indiquée plus haut.

1039. — Dans les abandonnements , les meubles inventoriés sont attribués pour leur prisée à l'un des héritiers ; mais il faut observer que cette attribution des meubles au taux de la prisée, n'est possible que si tous les intéressés l'acceptent, et surtout s'il s'agit de meubles peu importants ; car, si les meubles étaient d'une valeur considérable, eu égard aux autres biens, ou, si toutes les parties n'étaient pas d'accord, le tribunal ne donnerait pas son homologation, parce que, en principe, les meubles sont partageables par la voie du sort.

1040. — Après clôture et communication de Fétat liquidatif, l'expédition en est remise à l'avoué poursuivant à l'effet d'en obtenir l'homologation.

1041. — Si les adjudicataires d'immeubles insistent pour se libérer avant que la liquidation soit devenue définitive, alors que tous les cohéritiers s'accordent et qu'il s'agit d'une opération peu importante, on se décide quelquefois, par des considérations personsonnelles, à faire les quittances avec le concours de tous les vendeurs ou de leurs représentants légaux,

en ayant soin d'indiquer les encaissements, conformément à La liquidation ; celle pratique est irrégulière; cependant, elle ne présente pas de dangers lorsqu'on sail l'employer avec discernement.

II. -Partage des meubles.— Licitation des immeubles. — Soulte. — Compte d'administration

101:2. - La succession est recueillie par quatre héritiers : trois majeurs et un mineur; la vente par licitation des immeubles est convenue, et les cohéritiers se proposent de devenir adjudicataires; d'ailleurs, les meubles matériels doivent être partagés en nature.

L'instance est introduite comme dans le premier cas ci-dessus; et, sur les renseignements produits, le tribunal ordonne la licitation sans expertise préalable.

1043. - - Sur la licitation des immeubles, l'un des cohéritiers se rend adjudicataire d'un lot immobilier dépassant sa part.

Dans cette situation, il faut se hâter de préparer la liquidation, en vue d'obtenir l'homologation avant l'expiration du délai accordé pour l'enregistrement de la licitation (1), afin de réduire, autant qu'on le peut, les droits de soulte.

A cet effet, le projet de liquidation est préparé à l'avance, autant que possible, c'est-à-dire en laissant seulement en blanc les prix de licitation ; il est

(1) D'après l'article 20 de la loi du 22 frimaire an VII, le délai est de : dix jours, si la Licitation a lieu devant un notaire résidant dans la commune où est le bureau d'enregistrement ; quinze jours , pour le notaire ne résidant pas dans la commune où se trouve le bureau : vingt jours, lorsque la licitation est faite devant le tribunal.

même facile de faire expédier d'avance une par lie de la liquidation.

1044. — Comme le partage du mobilier a lieu en nature, l'officier public, commissaire-priseur, greffier, huissier, qui a procédé à la prisée lors de l'inventaire, compose les lots et les fait tirer au sort, ce qu'il constate en détail dans un procès- verbal antérieur à la licitation et dont l'original est annexé à l'état liquidatif; les résultats du tirage y sont rappelés.

1045. — En supposant aussi que les affaires de la succession ont été administrées par l'un des cohéritiers, ou par un tiers, le compte de ce mandat est également préparé et inséré dans le contexte de la liquidation, ou joint à cet état.

1046. — Pour les abandonnements de l'état liquidatif, lorsqu'il est attribué au cohéritier adjudicataire d'autres biens que son prix, il faut se garder d'exprimer l'abandon aux autres de telle somme à prendre sur le prix de licitation ; cette mention est inutile, puisque le privilège de la soulte porte sur tous les biens (1), et elle entraînerait un mode de perception fiscale désavantageux pour les parties ; il suffit de dire qu'on abandonne telle somme sur la soulte due.

1047. — Enfin, si les mesures ont été prises convenablement à l'avance, il est facile d'obtenir Y homologation dans le délai voulu.

Du reste, le jugement qui homologue la liquidation, couvre également le tirage des lots du mobilier et le compte d'administration.

(1) C. cîv., 2103, 3°.

PARTAGE JUDICIAIRE 3i I

III. — Partage des valeurs mobilières et des immeubles en nature

1048. — Par hypothèse, nous avons une succession mobilière et immobilière dévolue à trois héritiers mineurs et un majeur; le mobilier matériel étant vendu, il reste des immeubles et des valeurs mobilières à partager en nature.

1049. — Le tuteur de l'un des mineurs se fait autoriser par le conseil de famille à demander le partage; les autres tuteurs n'ont pas besoin d'autorisation pour défendre à Faction.

1050. - Par un premier jugement, le tribunal : 1° commet le notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage ; 2° nomme un expert chargé de visiter les immeubles, avec mission de rechercher la possibilité ou l'impossibilité du partage en nature, puis en cas de division possible d'indiquer les lotissements et leur valeur; 3° choisit une personne pour administrer activement et passivement la succession pendant le temps probable des opérations de partage.

1054. — L'expert nommé prête serment, et procède à la visite des immeubles, puis dresse un rapport qu'il dépose au greffe du tribunal , et affirme ; ce rapport conclut à la division des immeubles en trois lots inégaux.

1052. — Un deuxième jugement entérine le rapport de l'expert, et décide que les parties procéderont au tirage des lots devant le notaire, lorsque ces lots auront été égalisés par lui.

1053. - - Quand on a pris à l'avance la précaution de réunir des documents suffisants, pour établir au tribunal que le partage en nature des immeubles avec adjonction de valeurs mobilières certaines, est possible, on arrive à éviter le deuxième jugement, car le tribunal a le droit de décider, sans expertise préalable, que les immeubles sont partageables en nature; alors il peut, par un seul jugement, nommer l'expert pour estimer les immeubles et former les lots, et donner mission au notaire liquidateur d'adjoindre des biens meubles aux lots les plus faibles, pour les rendre égaux au plus Fort lot.

1054. — Dans son état liquidatif, le notaire divise la.masse active en deux sections.

La première section comprend l'actif immobilier à tirer au sort, et comme les lots composés par l'expert ne sont pas égaux, le notaire fait l'adjonction aux lots les plus faibles de valeurs mobilières de premier ordre, à concurrence des sommes nécessaires pour rétablir l'égalité.

La deuxième section se compose des valeurs mobilières restant libres après légalisation des lots immobiliers, et ces valeurs sont attribuées aux copartageants.

1055. — Au procès-verbal de clôture de In liquidation, il est utile, dans ces circonstances, de faire figurer les tuteurs et subrogés-tueurs des mineurs, qui approuvent toutes les opérations de liquidation et partage. Cette approbation n'a qu'une valeur morale, mais elle est importante au point de vue de l'homologation à obtenir.

1056. — Lorsque le jugement d'homologation est devenu définitif par l'expiration des délais d'appel,

le tirage des lots immobiliers est fail devanl le notaire commis.

lor>7. - - On peut même tirer les lois lors du procès-verbal de communication et approbation de la liquidation ; néanmoins, le tirage ne produit effel que par l'homologation.

IV.— Meubles vendus.— Partage des valeurs mobilièree. — Immeuble laissé dans l'indivision

1058. - Soit une succession recueillie par trois héritiers, dont un mineur; elle comprend des meubles matériels, des valeurs mobilières, et un seul immeuble. Les meubles doivent être vendus, et le prix partagé avec les valeurs mobilières ; les parties désirent conserver dans l'indivision l'unique immeuble consistant en une maison, parce qu'elle est grevée d'usufruit ou sert à l'habitation commune des héritiers.

1° Vente des meubles

1059. — Dès que l'inventaire est dressé, il y a lieu de faire vendre les meubles aux enchères publiques, sur la réquisition de l'une des parties intéressées, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal civil de première instance (1).

4060. — Cette vente est annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, indiquant les lieu, jour et heure de la vente et la nature des objets sans détail particulier ; ces placards sont affichés, l'un au lieu où sont les effets, un autre à la porte de la maison commune, le troisième au mar-

(1) C. pr., 946; C. civ., 826. *

ché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix ; et, si la vente se fait dans un lieu autre que celui où sont les effets, un cinquième placard est apposé au lieu où se fera la vente ; l'apposition est constatée par un procès-verbal d'huissier auquel est annexé un exemplaire du placard; la vente est, en outre, annoncée par la voie des journaux dans les villes où il y en a (1).

1061. — S'il s'agit de vaisselle d'argent, bagues et joyaux de la valeur de trois cents francs, il faut: 1° trois expositions constatées par trois procèsverbaux ; 2° si la vente a lieu dans une ville où se publie un journal, trois insertions doivent être faites au journal (2) ; 3° faire une déclaration préalable au bureau de garantie, pour permettre à l'administration d'envoyer à la vente un préposé chargé de casser les objets que l'adjudicataire ne voudrait pas conserver dans leur formej et prendre note de ceux conservés en nature et alors soumis au droit de contrôle (3).

1062. — On appelle à la vente de meubles les parties ayant droit d'assister à l'inventaire et qui demeurent ou ont élu domicile dans la distance de cinq myriamètres. Il est procédé tant absence que présence, ce dont le procès-verbal fait mention ; il n'est appelé personne pour les non comparants (4). La vente se fait dans le lieu où sont les effets s'il n'en a été autrement ordonné. S'il s'élève des diffi-

(1) C. pr., 617 à 619; comp. Cass., 19 juin 1872.

(2) C. pr,, 621, comp. 620.

(3) Cire. 28 juin 1823; comp. Cass., 25 février 1837.

(4) C pr., 017. 050, 051 : comp. C. civ., 452.

cultes, il esl statué provisoirement en référé par le président du tribunal de première instance (1).

1063. — Pour les ventes de meubles incorporels tels que fonds de commerce, actions industrielles,

droit de bail, rentes sur particuliers, etc., des affiches sont apposées et des insertions faites au moins huit jours avant l'adjudication, comme en matière de vente de rentes saisies sur particuliers (2).

1064. — Aucun notaire ne peut, à peine d'amende, procéder à une vente publique par enchères d'objets mobiliers corporels, sans en avoir préalablement fait la déclaration au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel la vente doit avoir lieu (3).

La déclaration préalable s'applique aux ventes : de récoltes pendantes par branches ou par racines; de bois taillis eu de futaies ; de bâtiments à démolir (4).

Quant aux ventes de créances , rentes , fonds de commerce (même avec marchandises), droit de bail, etc.), elles ne sont pas soumises à la déclaration préalable (5).

1065. — La déclaration est faite, avant la vente, par l'officier public ou par son mandataire (en vertu de pouvoir soumis au timbre et exempt d'enregistrement), et signée sur le registre du receveur; elle est datée et contient les noms, qualité et domicile du notaire, ceux du requérant la, vente, ceux de la per-

(1) C. pr., 948, 949.

(2) C. pr., 645 et suiv.

(3) L. 22 pluviôse an VII, art. 2.

(4) Autun, 10 juillet 1838; Épernay, 24 janvier 1840 ; Vouziers, 28 novembre 1855; comp. Cass., 21 mars 1820.

(5) Tr. Rouen, 16 novembre 1842; Laval, 20 février 1843; Sol., 29 janvier 1848.

sonne dont le mobilier est mis en vente, le lieu, le jour et l'heure de la vente (1).

Si la vente a plusieurs séances , une seule déclaration suffit, pourvu que le procès-verbal de chaque séance de vente indique le jour de la continuation (2).

1066. — Le procès-verbal de vente porte en tête la copie de la déclaration préalable faite à l'enregistrement (3), quoiqu'elle soit annexée au procès-verbal.

Les noms, professions et domiciles des requérants, la date du procès-verbal, celle de l'inventaire qui a été dressé, le lieu où la vente se fait, et les conditions, sont indiquées dans le procès-verbal.

1007. — Le prix est payable comptant; si le notaire accorde un crédit, c'est à ses risques personnels (4).

1008. — Pour les liquides, il faut imposer aux adjudicataires l'obligation d'acquitter, en sus des frais ordinaires, les droits dus aux contributions indirectes.

1009. — Il est utile de porter les noms et domiciles des adjudicataires.

Le prix de chaque objet adjugé est inscrit de suite en lettres et tiré hors ligne en chiffres.

1070. — Tout objet vendu est aux risques de l'adjudicataire auquel la délivrance doit être faite immédiatement ; cependant, les matières d'or ou d'argent ne sont délivrées qu'après avoir été contrôlées aux frais des vendeurs.

1071. — Chaque séance est close par la signature

(1) L. 22 pluviôse an VU, art. 3; Dec. min. fin., 17 mai 1830.

(2) Cass., 23 juillet 1828; Tours, 22 mars 1878; Nontron, 17 décembre 1*7!>.

(3) L. 22 pluviôse an VII, art. 5.

(4) Cass., 19 juin 1872.

du notaire el de deux témoins; les adjudicataires ne signent pas.

I07w2. — Avant do présenter le procès-verbal à l'enregistrement, au bureau du receveur dans le ressorl duquel la vente a eu lieu (1) , le notaire est obligé de faire au pied la mention des oppositions produites à la remise des deniers de la vente, ou du défaut d'opposition (2).

1073. — Tout notaire qui a procédé à une vente est tenu, lorsqu'il y a eu opposition, de verser les deniers en provenant à la caisse des consignations dans le délai d'un mois (3).

Le versement est opéré sous la déduction des frais de vente, d'après la taxe qui en est, faite par le juge sur la minute du procès-verbal (4).

La consignation du produit d'une vente amiable est obligatoire sur une simple opposition (5).

2° Action en partage

1074. — L'action en partage intentée par les majeurs contre le tuteur du mineur, est dispensée du préliminaire de conciliation.

Dans cette instance, il n'est aucunement parlé de la maison indivise, pas plus que dans les conclusions des avoués.

Après l'obtention du jugement et sa signification, le notaire réunit les documents nécessaires à la

(1) L. 22 pluviôse an VII, art. 6.

(2) Ord. 3 juillet 1816, art. 7.

(3) Même ord., art. 8; comp. Rouen, 20 mars 1880; Décr. 30 janvier 1890.

(4) G. pr., 657.

(5) Cass., 2 février 1891.

confection de l'état liquidatif suivant les droits des parties.

3° Liquidation

1075. — Pour l'état liquidatif, le notaire suit la marche ordinaire, et, avant de clore, il signale la maison comme devant rester indivise jusqu'à la cessation, soit de l'usufruit la grevant, soit de la minorité de tous les héritiers, pour être alors licitée ou partagée ; enfin, il indique par qui des héritiers cette maison sera administrée pendant l'indivision, si elle ne doit pas être habitée en commun par les ayantdroit.

1076. — Les parties appelées réellement à la clôture de l'état déclarent approuver spécialement la clause d'indivision.

4° Homologation

. 1077. — En donnant son approbation au travail liquidatif, le tribunal a modifié quelques points dont il précise la portée.

Après que le jugement d'homologation a acquis l'autorité de la chose jugée, le notaire fait un procèsverbal de rectification dans le sens indiqué par le tribunal ; ce procès-verbal n'étant qu'un acte d'exécution du jugement, n'a pas besoin d'être soumis au tribunal, il n'en serait autrement que dans le cas très rare où les intéressés ne s'entendraient pas sur la portée des modifications ; alors, il faudrait retourner devant le tribunal pour obtenir une décision interprétative du premier jugement.

V.— Majeurs et créanciers. — Partage en nature.— Prélèvements. — Difficultés

1078. — La masse mobilière et immobilière de la succession esl indivise entre trois héritiers, majeurs, en désaccord; l'un d'eux a des créanciers qui ont formé opposition au partage; en raison des rapports dus par l'un des héritiers, les autres ont des prélèvements à faire sur les immeubles; enfin, l'héritier soumis aux rapports fait complètement défaut.

1° Procédure avant la liquidation

1079. - - L'un des héritiers intente l'action en partage contre les deux autres, après les avoir cités en conciliation devant le juge de paix du domicile du défunt (1). — V. no 949.

A l'égard des créanciers opposants, la demande en partage est dénoncée par ministère d'huissier.

1080. — Un premier jugement, sur la demande en partage, ordonne la réassignation par un huissier commis, de l'un des défendeurs défaillant, faute d'avoir constitué avoué (2).

1081. — Après la réassignation du défaillant, le tribunal statue sur l'action en partage par un jugement appelé de profit-joint, et qui n'est pas susceptible d'opposition (3).

Le demandeur et le défendeur ayant constitué avoué, posent des conclusions tendant: les unes,

(1) C. pr., 49, G°; 50, 3°.

(2) C. pr., 153.

(3) Cass., 3 mai 1859.

au partage en nature; les autres, à la licitation des immeubles.

1082. — Dans ce cas, le tribunal nomme d'office un ou trois experts, à l'effet de visiter et estimer les immeubles, et de dire s'ils sont ou non partageables.

Après prestation de serment, les experts font leurs opérations et concluent à la possibilité du partage en nature. Leur rapport est déposé au greffe et signifié.

1083. — Sur la demande en entérinement du rapport des experts, l'une des parties élève des critiques, et alors le tribunal, vu l'insuffisance ou l'irrégularité du rapport, ordonne une nouvelle expertise par d'autres experts.

Quand le nouveau rapport est déposé, les parties reviennent devant le tribunal qui entérine l'expertise, ordonne les opérations de comptes, liquidation et partage, commet le notaire pour y procéder et un juge du siège chargé d'en faire le rapport.

2° — État liquidatif

a. — Ouverture

1084. — Le notaire liquidateur ouvre les opérations par un procès-verbal, sur sommation faite aux défendeurs et aux créanciers opposants; le défendeur qui n'a pas constitué avoué reçoit la sommation à son domicile.

Le procès-verbal d'ouverture constate la présence ou l'absence des parties sommées.

PARTAGE JUDICIAIRE - »l2 1

iî. — Difficultés

1085. — En réunissant les renseignements el documents nécessaires pour la rédaction de la liquidation, le nolaire peut se trouver arrêté par des difficultés portant sur les qualités héréditaires, sur les rapports à effectuer, sur les comptes que les copartageants se doivent, etc.

1086. - Si le notaire ne croit pas pouvoir trancher les questions, il fait convoquer les parties par acte d'huissier, afin d'obtenir des explications contradictoires, et quand il ne parvient pas à un accord, il dresse procès-verbal des difficultés en rapportant les raisons données par chacun à l'appui de sa manière de voir. La minute de ce procès- verbal est déposée par le notaire au greffe du tribunal civil où il signe l'acte du dépôt.

1087. — Sur le dépôt du procès-verbal de difficultés, le juge-commissaire tranche les points en litige, à moins qu'étant lui-même indécis, il n'en renvoie la décision au tribunal qui statue sur le rapport de ce juge.

c. — Liquidation

1088. — Les difficultées étant jugées, le notaire dresse l'état liquidatif, dans lequel il expose d'abord tous les faits antérieurs et postérieurs à l'ouverture de la succession, et dont la connaissance est nécessaire pour la clarté des opérations.

1089. — Ensuite, le notaire établit la masSe active en trois articles distincts : biens meubles, biens immeubles, rapports.

1090. — Après cela, vient la formation de la masse passive, composée des dettes proprement dites et des frais de liquidation.

1091. — -Il s'agit ensuite de fixer les prélèvements à exercer sur le mobilier pour raison des rapports de sommes; si, par exemple, l'un des héritiers doit rapporter 10,000 fr., un autre 5,000 fr., et le troisième 2,000 fr., il faut attribuer 8,000 fr., en valeurs mobilières , à l'héritier qui n'a reçu que 2,000 fr. et 5,000 fr. à celui qui doit seulement 5,000 fr., au moyen de quoi chaque héritier a 10,000 fr.

Quant aux prélèvements en immeubles, le notaire en fixe seulement le montant et laisse aux copartageants le soin de choisir les objets.

1092. — L'affectation de biens d'une réalisation facile est faite pour l'acquit des dettes successorales et des frais de partage.

1093. — Puis, le notaire récapitule en chiffres les sommes à prélever sur la masse active, opère la balance et arrête la part de chacun des copartageants.

1094. — Enfin, avant la clôture de l'état, le liquidateur déclare que les parties seront appelées devant lui pour prendre communication de son travail, convenir du prélèvement en immeubles et choisir l'un des copartageants ou un expert pour former les lots à tirer au sort.

D. — Lecture

1095. — Les défendeurs et les créanciers sont appelés à prendre communication de l'état liquidatif, non pas par acte d'avoué à avoué mais bien par exploit signifié : à la partie, en Fetude de son

PARTAGE JUDICIAIRE i>w2.'>

avoué; à personne ou domicile pour ceux qui n'ont pas d'avoué.

1096. Après constatation de la présence ou de l'absence des parties sommées, le notaire donne lecture de son travail.

lo:>7. Si le travail du notaire est critiqué, si le prélèvement des immeubles pour égalisation de rapports n'est pas approuvé, le tribunal est appelé à trancher.

1008. -- Lorsque les copartageants, tous majeurs, ne s'entendent pas sur le choix de l'un d'eux, ou d'un expert, pour former les lots, l'expert est nommé par le juge-commissaire.

3° Formation des lots

1099. — Quand l'expert nommé par le juge-commissaire a formé les lots, il se présente devant le notaire qui en dresse procès-verbal, contenant aussi les conditions accessoires des lotissements, pour les bornages, plantations, clôtures, servitudes, etc.

1100. — Un exploit signifié aux parties les appelle devant le notaire, à l'effet de prendre connaissance de la formation des lots; l'une des parties approuve, une autre critique, et la troisième fait défaut; alors, les parties sont renvoyées devant le tribunal.

4° Homologation. — Tirage des lots

1101. — Ensuite de l'approbation par le tribunal du travail du notaire et de la composition des lots, les parties retournent devant le notaire pour le tirage au sort.

Des sommations ont lieu à cet effet.

1102. — Le notaire constate la présence ou l'absence de personnes sommées, - - copartageants et créanciers, — et procède au tirage.

1103. — Le tirage se fait, les titres de propriété sont divisés, et la remise des titres à chacun est mentionnée.

1104. — S'il y a des soultes, leur paiement peut avoir lieu immédiatement et est alors consigné avant la clôture du procès-verbal de tirage.

VI. — Partage d'immeubles en nature. — Pas de valeurs mobilières

1105. — En cas de partage simplement immobilier, alors que les parties ont des droits égaux, le tribunal commet un notaire pour liquider et partager, et un expert pour estimer les immeubles et en composer des lots (1).

L'expert remplit sa mission et dépose son rapport au greffe du tribunal.

Puis, le tribunal, en entérinant l'expertise, renvoie les parties devant le notaire procéder au tirage des lots.

Dans le procès-verbal constatant le tirage, la composition des lots est rappelée avec le droit de propriété des immeubles, ainsi que l'absence de choses à liquider.

1106. — La marche qui vient d'être indiquée nécessitant deux jugements, est très onéreuse pour les fortunes modestes. On arrive à éviter l'expertise et le

(1) C. pr., 969, 975.

deuxième jugement en préparait, avant la demande en partage, la désignation (k^ biens indivis, leur estimation détaillée et les lotissements. Les avoués rapportenl ces éléments dans leurs conclusions, et le jugemenl se les approprie en ordonnant le partage sans expertise et le tirage des lots tels qu'ils ont été composés à l'avance; puis, il se borne à renvoyer devant un notaire pour le tirage. Cette pratique, sauvegardanl très bien les intérêts des incapables, est admise par un grand nombre de tribunaux (1), mais d'autres tribunaux, interprétant le texte d'une manière judaïque, ordonnent une expertise pour la composition des lots (c2).