VII. — Partage transactionnel

1407. — Le tirage au sort des lots est obligatoire dans les partages judiciaires, lorsqu'il y a parmi les cohéritiers des mineurs ou interdits (3).

1108. — Pour éviter le tirage qui présente souvent l'inconvénient de faire échoir aux héritiers des objets ne leur convenant aucunement, il y a lieu de recourir au partage transactionnel, en vue d'arriver à des attributions directes.

1109. — Les formalités du partage transactionnel avec un mineur ou un interdit , sont celles suivantes (4) ;

1° Le projet de transaction, rédigé par acte notarié entre les majeurs et le tuteur de l'incapable,

(1) Saint-Omer, 10 février 1854; Bioche, Partage, 166; Encyel. not., Part., 315.

(2) Caen, 30 janvier 1853; Dutruc, 452; Chauveau, Quest., 2507.

(3) C. civ., 466, 834 ; Cass., 25 novembre 1834, 11 août 1875 ; Douai, 5 décembre 1865.

(4) C. civ., 467; C. pr. 885.

fait ressortir la contestation, indique les bases des attributions, et énonce qu'il ne produira effet que par l'homologation du tribunal ;

2° Le conseil de famille du mineur ou de l'interdit, prend une délibération pour approuver le projet; si le conseil de famille refusait son approbation, il ne pourrait être donné suite au projet de transaction (1) ;

3° Requête est présentée par le tuteur au procureur de la République, afin qu'il désigne trois jurisconsultes appelés à donner leur avis sur le projet de transaction ;

4o Après l'avis conforme des jurisconsultes (2), la transaction est soumise à l'homologation du tribunal, sur le rapport d'un juge, le procureur de la République entendu.

C'est ce jugement qui rend la transaction définitive; il doit être signifié aux parties, ainsi qu'au subrogé-tuteur du mineur (3), pour faire courir le délai d'appel (4).

1110.— A défaut d'accomplissement des formalités prescrites , la transaction serait entachée de nullité, et cette nullité pourrait être invoquée par le mineur devenu majeur (5), pendant dix ans (G).

1111. — D'ailleurs, la transaction-partage n'offre sécurité complète, même avec l'accomplissement

(1; Paris, 4 février 1848.

(2) Demolombe, VII, 745; Aubry et Rau, § 113, note 31 ; Laurent, V, 96.

(3) C. pr., 441.

(4) Agen, 18 décembre 1856; Alger, 5 mai 1873.

(5) Cass., 17 février 1875.

(6) G. civ., 1301; Cass., 25 novembre 1835, 7 mars 1876; Rouen, 17 janvier L846; Bordeaux, 27 juillet 1871 ; Larombière, art. 1304, n° 46; Laurent. XIX. 21 : — Contra, Douai, 20 novembre 1870; Duranton, XI f, 545.

des formalités qui viennent d'être rappelées, que si elle repose sur une difficulté sérieuse (1), née ou à

liai Ire (w2).

1 1 12.- Il faut observer aussi que la transaction judiciaire, comme <'<iM<i amiable, forme un tout indivisible; de sorte que si le partage, en cette forme, est annulé sur un point à la demande du mineur, toutes les conventions et dispositions qu'il comprend, sont anéanties à l'égard de tous les copartageants (3).