VIII. — Partage de biens substitués
1413. — Quand le défunt a grevé de substitution, dans la limite de la quotité disponible, son unique enfant, ou d'une quotité fixe l'un de ses frères (4), la liquidation de la succession doit avoir lieu judiciairement (5), et contradictoirement entre le grevé de substitution et le tuteur chargé de faire exécuter la disposition (6).
1114. — Si le tuteur à la substitution n'a pas été nommé par le disposant, il est choisi par un conseil de famille réuni devant le juge de paix du lieu de l'ouverture de la succession (7).
1115. — 11 est procédé à l'inventaire des biens composant la succession du disposant, à la requête du
(1) Cass., 5 décembre 1887; Paris, 23 juillet 1840 ; Douai, 5 décembre 1865; Saumur, 4 juin 1874; Le Mans, 5 février 1884; Laurent, X, 295; Demolombe, XV, 608; — Contra, Angers, 9 mars 1843, 7 août 1874, 29 août 1884 ; Cass., 30 août 1815 ; Marcadé, art. 831, n ; Dutruc, 454 ; Aubry et Rau, § 623, note 1 ; Demante, III, 168 bis.
(2) C. civ., 2044.
(3) Cass., 5 décembre 1887, 3 décembre 1889.
(4) C. civ., 1048, 1049.
(5) Bureaux, III, 348.
(6) Paris, 23 décembre 1873.
(7) Agcn, 12 août 1852; Demolombe, XXII, 470; Demante, IV. 219.
grevé de restitution et en présence du tuteur nommé pour l'exécution ; les frais en sont pris sur les biens compris dans la disposition (1).
1116.— La disposition à charge de restitution doit être rendue publique : 1° relativement aux immeubles , par sa transcription au bureau des hypothèques; 2° à l'égard des capitaux, rentes et autres valeurs mobilières, par la mention en marge des inscriptions hypothécaires et des divers titres (2).
1117. — La disposition testamentaire contenant substitution, est soumise lors de son enregistrement au droit de transcription de 1 fr. 50 % (3).
1118. — A défaut de publicité, la substitution est sans effet à l'égard des tiers (4).
1119.— Les meubles et effets compris dans la disposition sont vendus aux enchères après affiches (5) ; cependant, les meubles meublants, bestiaux et ustensiles agricoles, peuvent être conservés en nature (6).
1120. — Par l'effet de la substitution , les biens successoraux se trouvent indivis avec le grevé ; il est procédé en justice (7), à la liquidation et au partage, contradictoirement entre le grevé et le tuteur, sur la poursuite de l'un ou de l'autre.
4121. — La licitation, la liquidation, le tirage des lots et l'homologation ont lieu dans les conditions ordinaires des partages judiciaires.
(1) C. civ., 4058, 1059.
(2) C. civ., 1069; Aubry et Rau, § 690, note 48.
(3) L. 28 avril 1816, art. 54; Cass., 28 novembre 18i8.
(4) C. civ., 1070.
(5) G. civ., 1062.
(6) C. civ., 1063, 1064.
(7) Demolombe, XXII, 560 bis.
PARTAGE JUDICIAIRE '.Ï2i)
An point de vue de la licitation , au profit du grevé, il faut observer que le droit de transcription à I IV. 50% es! perçu sur la totalité du prix (1).
En ce qui concerne le partage, comme la partie de succession non soumise à la substitution, est sou- \rni grevée de charges du chef du grevé : inscriptions sur les immeubles, saisies-arrêts sur les biens meubles, il est correct de répartir proportionnellement les uns et les autres.
1122. — Tous les deniers revenant à la substitution dans le prix des meubles et immeubles vendus, doivent être placés en rentes sur l'État nominatives, portant mention de la charge de restitution, à moins (•pendant que le disposant n'ait ordonné un autre mode d'emploi.
1123. — Les diverses valeurs appartenant à la substitution sont aussi mises au nominatif, avec mention de la restitution.
