IX. — Partage de plusieurs successions

1124. — En matière de partage judiciaire, lorsqu'il se trouve plusieurs successions indivises, il doit être procédé à autant d'opérations distinctes qu'il y a de successions (2).

Ainsi, il faut établir pour chaque succession une masse active et une masse passive , puis faire la balance de ces masses.

Ces opérations successives ont lieu, notamment lorsqu'il s'agit de partager : soit les successions de deux époux, quoiqu'ils aient laissé les mêmes héri-

(1) Seine, 22 juillet 1883, et Cass., 18 mars 1884.

(2) Cass., 8 juin 1859, 12 novembre 1878, 15 janvier 1879; Dutruc, 44ï.

tiers, lorsqu'il y a des rapports inégaux pouvant absorber la part d'un héritier dans l'une des successions, surtout si on est en présence de créanciers de cet héritier (1) ; soit celles d'un père de famille et de l'un de ses enfants, recueillies en partie par la mère survivante.

Néanmoins, quand les parties ont des droits identiques dans les diverses successions, il est licite, en l'absence de créanciers en cause , et si le tribunal l'a ainsi ordonné, de confondre tous les biens dans une masse unique , et de les répartir par une seule division entre tous les copartageants (2).

Cependant, on ne doit employer cette confusion de plusieurs successions, qu'en présence d'un accord certain entre toutes les parties.

1125. — Dans le cas d'indivision ne comprenant que des immeubles destinés à être vendus, d'accord entre tous les intéressés majeurs et les représentants des mineurs, sur des mises à prix n'atteignant pas ensemble 2,000 fr. , l'action en partage et licitation, formée par les majeurs contre les représentants des mineurs, contient la désignation, les lotissements et les mises à prix des immeubles ; sur cette action, les tuteurs des mineurs constituent le même avoué que les demandeurs, et la vente est ordonnée sur requête présentée au nom de toutes les parties en cause (3).

(1) Cass., 31 mars 1816; Dutruc, 445.

(2) Cass., 22 mars 1847; Rouen, 17 janvier 1849; Demolombe, XV, 616; comp. Laurent, XXIII, 10.

(3) L. 23 octobre 1884, art. 2, § 2.

PARTAGE JUDICIAIRE 33d

Pour une petite opération de cette nature, le notaire ne (liesse pas d'état liquidatif; il se borne à établir les comptes de la succession et des héritiers, dans la quittance constatant la libération des adjudicataires. S'il juge utile de faire une liquidation, elle est approuvée par les intéressés dans la quittance des prix d'immeubles ; il est inutile de demander une homologation onéreuse, du moment où il n'y a pas autre chose à partager que les prix de licitation des immeubles et de vente du mobilier.

1126. — Toujours entre cohéritiers majeurs et mineurs ayant les mêmes sentiments, il y aurait moins de frais en ne faisant constituer avoué que par les demandeurs et en laissant prendre jugement par défaut contre les défendeurs. Ce jugement, se trouvant exécuté par la signature des défendeurs à la licitation, produirait les mêmes effets que le jugement contradictoire, tout en procurant une sensible économie dans une affaire peu importante.