II. — Vente des biens meubles

1160. — L'héritier bénéficiaire ne peut vendre les meubles corporels de la succession, que par le ministère d'un officier public , aux enchères , et après affiches et publications, à peine d'être réputé héritier pur et simple (1).

1161.— Quand l'héritier veut faire vendre le mobilier avant de prendre qualité , il doit obtenir l'autorisation du président du tribunal civil (£); après l'acceptation bénéficiaire, l'autorisation devient inutile.

1162. — En tous cas la vente est annoncée au moins un jour à l'avance par des placards judiciaires, comme en matière de vente après saisie exécution (3).

1163. — La vente mobilière devant avoir lieu au comptant, si l'héritier néglige d'en faire consigner le prix, il en est responsable, ainsi que des intérêts que la caisse des consignations aurait servis (4).

1164. — Il est permis à l'héritier bénéficiaire de se rendre adjudicataire à la vente publique des meubles (5).

1165. — Pour vendre les meubles incorporels : créances, offices, actions et obligations industrielles, on enseigne généralement que l'héritier bénéficiaire n'est obligé de remplir aucune formalité, et peut aliéner de gré à gré ou aux enchères (6).

(1) G. civ. 805; G. pi\, 989; Cass., 22' juillet 1884.

(2) G. pr.,986.

(3) C. pr., 617 etsuiv.

(4) Cass., 17 août 1880; Rouen, 20 décembre 1879.

(5) Demolombe, XV, 191 ; Demante, III, 128 bis; Bilhard, 81.

(6) Paris, 19 mars 1852, 7 décembre 1853 ; Seine, 25 juin 1884 ; Sens, 13 août 1885.

SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE 34d

Les offices ne sonl pas susceptibles de vente aux enchères; à l'égard des autres valeurs mobilières, en supposanl l'autorisation de justice superflue, il nous parail indispensable de faire la vente aux enchères ( l ), par le ministère d'un notaire, ou par un agenl de change, en ce qui concerne les valeurs cotées à la Bourse.

1166. — A Tégard du transfert des rentes sur l'État, quel qu'en soit le chiffre, l'héritier bénéficiaire majeur doit se pourvoir de l'autorisation du tribunal civil (2); d'un autre côté, le mineur émancipé par le mariage, n'a pas besoin de l'autorisation du tribunal pour aliéner les rentes sur l'État lui appartenant à titre d'héritier bénéficiaire (3).

J 107. — Quoique les rentes sur l'État soient insaisissables par les créanciers, il n'en est pas moins certain que l'héritier est obligé de les réaliser et d'en tenir compte aux créanciers de la succession et aux légataires (4).

1168. — S'il dépend de la succession bénéficiaire des rentes sur particuliers, l'héritier ne peut les faire vendre qu'après l'autorisation du tribunal et l'accomplissement des formalités exigées pour la vente des rentes saisies (5).