DISTRIBUTION

1169. — Le prix de vente des divers biens meubles, les deniers comptant, les créances recouvrées

(1) Amiens, 22 avril 1891.

(2) Cass., 4 avril 1881 ; Demolombe, XV, 281.

(3) Cass., 13 août 1883.

(i) Paris, 22 novembre 1855, 19 janvier 1886 ; Demolombe, XV, 166. (5) C. pr., 989, 642 et suiv.

se distribuent par contribution, autant que possible à l'amiable, entre tous les créanciers connus (1).

Les représentants des créanciers incapables, ont le droit d'acquiescer à la distribution amiable (2).

1170. — Sur la somme mise en distribution, prélèvement est fait des privilèges (3), le reste se répartit au marc le franc entre les créanciers non privilégiés.

1171. — Si un intéressé ne consent pas à la distribution volontaire, il faut recourir à une distribution judiciaire (4).