III. — Vente des immeubles

1172. — L'héritier sous bénéfice d'inventaire ne peut vendre les immeubles qu'avec l'autorisation du tribunal , et après les formalités prescrites pour la vente des biens de mineur (5).

1173. — Il est permis à l'héritier bénéficiaire de se rendre adjudicataire des immeubles de la succession vendus à sa requête, et il a le droit de purger son acquisition (6).

1174. — Le droit de transcription à 1 fr. 50 °/0 est exigible sur le prix total de l'adjudication prononcée au profit de l'héritier bénéficiaire (7), à moins qu'étant majeur, il ne justifie de sa renonciation au

(1) C. pr., 990.

(2) G. civ., 450, 482; Grenoble, 11 janvier 1864.

(3) G. civ., 810. 2101 2102; L. 12 novembre 1808.

(4) C. pr., 658 et suiv.

(5) C. civ., 806; G. pr., 987, 988.

(6) Alger, 16 déeembre 1889 ; Demolombe, XV, 191 ; Demante, III, 128 bis ; Bilhard, 81.

(7) Cass., 12 janvier 1876.

bénéfice d'inventaire avant L'enregistremenl de l'adjudication.

1175. Si l'héritier esl créancier inscrit sur 1rs immeubles de la succession, il esl fondé à surenchérir du dixième, même en cas de vente poursuivie pair lui (1).