IV. — Paiement des dettes et des legs

1179. — S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge, à moins qu'il n'y ait entente de tous pour la distribution amiable (1).

En cette matière, l'opposition résulte de tout acte ou même de tout fait ayant porté l'existence de la créance à la connaissance de l'héritier, par exemple: d'une mention de la créance dans l'inventaire ; de l'intervention légale du créancier aux scellés, à l'inventaire, à la vente des meubles ; d'une signification des titres (2).

Pratiquement, le moyen le plus simple et le plus sûr consiste à faire, par huissier, aux mains de l'héritier, une défense de payer en l'absence du créancier, avec indication de la somme due.

1180. — Les paiements faits au mépris d'une opposition rendraient l'héritier personnellement responsable, envers les opposants, et ceux-ci auraient, en outre, l'action en répétition contre les créanciers indûment payés (3).

1181. — En principe, l'héritier bénéficiaire ne doit payer les légataires qu'après avoir désintéressé tous les créanciers connus. Mais, s'il n'y a pas de créanciers opposants, l'héritier paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent .(4), après

(1) C. civ., 808; Demolombe, XV, 294; Marcadé, art. 808.

(2) Cass., 13 mars 1866, 19 décembre 1871, 26 novembre 1890; Demolombe, XV, 299.

(3) Seine, 7 décembre 1883; Demolombe, XV, 301, 303; Déniante, III, 133 bis ; Aubry et Rau, § 618, note 54.

(4) C. civ., 808; Demolombe, XV, 309, 311.

SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE : î 1 T>

toutefois l'expiration d'un délai suffisant pour permettre aux créanciers de se luire connaître.

1182. — Les créanciers non opposants qui ne se présentenl qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre4 les légataires. Ce recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat (1).

1183. — Pour éviter toute critique, l'héritier fera bien d'avertir les créanciers, par insertion dans un journal local, une quinzaine avant la distribution des deniers.

1184. — Vis-à-vis du fisc , l'héritier bénéficiaire étant personnellement tenu d'acquitter les droits de mutation par décès, se trouve légalement subrogé dans le privilège de la régie portant sur les revenus des biens de la succession (2), courus depuis son ouverture.