GARANTIES DE L ADMINISTRATION RENEFICIAIRE

1185. — L'héritier bénéficiaire est tenu envers les créanciers de la succession et les légataires , des fautes graves qu'il commet dans l'administration dont il est chargé (3). C'est d'ailleurs une question de fait appréciable par les tribunaux d'après les circonstances (4).

(1) C. civ., 809.

(2) Cass., 24 juin 1857; Bordeaux, 15 février 1849; Angers, 9 juin 1856; Demolombe, XV, 346 ; Aubry et Rau, § 618 ; — Contra, Paris, 19 janvier 1854, qui accorde à l'héritier le droit de se faire rembourser par préférence sur l'actif de succession.

(3) G. civ., 804.

(i) Cass., 17 août 1880, 26 novembre 1890.

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1186. — a l'égard dri mobilier, si l'héritier le représente en nature, il n'est tenu que cle la dépréciation ou cle la détérioration causée par sa négligence (1).

1187. — Les créanciers ou légataires, ou même un seul d'entre eux, peuvent exiger de l'héritier bénéficiaire, quoique notoirement solvable, qu'il donne caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires. Faute par lui cle fournir cette caution, les meubles sont vendus, et leur prix est déposé à la caisse des consignations, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges cle la succession (2).

1188. — Du reste , l'héritier serait admis à remplacer la caution par un gage suffisant, ou même par une hypothèque (3).

J 189. — Le créancier ou autre partie intéressée qui veut obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fait faire sommation, à cet effet, par acte extra-judiciaire signifié à personne ou domicile (4).

1190. — Dans les trois jours cle cette sommation, outre un jour par 5 myriamètres cle distance entre le domicile de l'héritier et la commune où siège le tribunal, il est tenu de présenter caution au greffe du tribunal cle l'ouverture cle la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions cle caution (5).

1191. — S'il s'élève des difficultés relativement à

(1) G. civ., 805.

(2) G. civ., 807; Aubry et Rau, § 618, notes 07 et 72; comp. C. eiv., 2018. 2019.

(3) C. civ., 20il; Cass., 7 août 1882; Aubry et Rau. § 618, note 71.

(4) C. pr., 992.

(5) C. pr., 993, 1033; comp. 517 et suiv.

la réception de la caution, les créanciers sont représentés par l'avoué le plus ancien (1).

I l(.»u2. — L'héritier qui s'est rendu coupable de recelé, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise loi. de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire. Il devienl héritier pur et simple (2).

COMPTE BENEFICIAIRE

1 103. — L'héritier bénéficiaire est tenu de rendre compte de son administration, à première réquisition des créanciers ou des légataires, sinon il peut être poursuivi sur ses biens personnels.

Ce compte est rendu à tous les créanciers qui se sont fait connaître; il précède la distribution des deniers (3).

1194. — Le compte en recettes comprend tous les biens et valeurs qui dépendaient de la succession au moment de son ouverture, avec les fruits et revenus que l'héritier en a retirés.

L'héritier porte en dépenses les frais de scellés et d'inventaire, les réparations et contributions, et les autres dettes de la succession (4).

Quand il existe des privilèges spéciaux, les choses qui en sont grevées doivent être portées sous des des articles particuliers.

(1) C. pr., 99't.

(2) C. civ., 801 ; comp. Cass, 18 décembre 1839.

(3) C. civ., 803; Nancy, 19 avril 1882; Demolombe, XV, 331.

(4) C. civ., 802 ; Aubry et Rau, § 618, 6°.

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Toutes les fois qu'il y a un grand nombre de créanciers, l'héritier bénéficiaire acquitte seulement les privilèges non contestables, et laisse aux autres créanciers le soin de discuter leurs droits respectifs; c'est l'usage général en pratique.

1195. — Il n'est rien dû à l'héritier pour ses soins et peines (1), mais il peut porter à la dépense de son compte les frais qu'il a déboursés pour l'administration de la succession, et même ceux de procès.

1196. — L'héritier bénéficiaire ne doit pas les intérêts des sommes restées entre ses mains sans emploi, du moins tant qu'il n'a pas reçu de mise en demeure des créanciers.

Mais si l'héritier négligeait de faire consigner le produit de la vente du mobilier, il pourrait être condamné à payer un intérêt égal à celui servi par la caisse des consignations (2).