RENONCIATION AU BENEFICE D INVENTAIRE

1197. — L'héritier bénéficiaire, capable de disposer de ses biens est le maître de renoncer, quand bon lui semble, au bénéfice d'inventaire pour devenir héritier pur et simple.

1198. — Il y a renonciation expresse quand l'héritier déclare, dans un acte, son intention à cet égard (3).

Une renonciation expresse est nécessaire pour faire

(1) Demolombe, XV, 233.

(2) Cass., 9 juin 1835, 17 août 1880.

(3) C. civ., 778; Demolombe, XV, 364.

annuler les mentions du bénéfice d'inventaire, portées sur des valeurs de Bourse.

I l(.H>. La renonciation tacite résulte: 1° d'omission frauduleuse dans l'inventaire des effets de la

succession ; 2° de vente des meubles ou des immeubles sans l'observation des formés légales (1).

II y aurait renonciation tacite dans la disposition à titre gratuit, entre-vifs ou par testament; la dation en paiement d'un bien de la succession ; la constitution d'une servitude ; la démolition des bâtiments (2).

1200. — C'est une question controversée que celle de savoir si la transaction, la constitution d'hypothèque emportent renonciation au bénéfice d'inventaire (3). La prudence commande à l'héritier de s'abstenir.

1201. — N'emportent pas renonciation au bénéfice d'inventaire; 1° la cession par l'héritier de ses droits successifs bénéficiaires ; 2° l'acquisition des droits successifs de l'un de ses cohéritiers ; 3° la garantie donnée par l'héritier sur ses propres biens à des créanciers de la succession (4).

(1) C. civ., 801 ; C. pi\, 988, 989.

(2) Caen, 24 décembre 1839; Demolombe, XV, 381 ; Aubry et Rau, §618, note 91.

(3) Toulouse, 16 mars 1882; Cass., 10 décembre 1839; Amiens, 12 avril 1888. Cet arrêt décide que la transaction est un acte d'héritier pur et simple.

(4) Demolombe, XV, 388 ; Aubry et Rau, § 618, note 94 ; Demante, III, 126 bis.