SUCCESSION VACANTE

1202. — Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu , ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante (1).

1203. — Durant les délais pour faire inventaire et pour délibérer, les créanciers, légataires, ou tous autres intéressés peuvent demander la nomination d'un administrateur provisoire pour faire procéder à l'inventaire, à la vente du mobilier et veiller à la conservation des biens et droits de la succession (2).

1204. — Le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées (créanciers, copropriétaires, légataires, etc.), ou sur la réquisition du procureur de la République (3).

Cette demande est formée par voie de requête du ministère de l'avoué.

En cas de concurrence entre plusieurs curateurs, nommés par erreur, le premier nommé est préféré sans qu'il soit besoin de jugement (4).

(1) G. civ., 795, 814; G. pr., 998.

(2) Demolombe, XV, 403; Déniante, III, 135 bis.

(3) G. civ., 812.

(4) C. pr.. 999.