SUCCESSION VACANTE

L205, La personne que I»1 tribunal a nommée curateur es! évidemmenl libre d'accepter ou de refuser ce mandai ; elle n'a d'ailleurs ni serment à prêter, ni caution à fournir (1).

L206. — Le curateur à succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire, si cela n'a déjà été fait (2).

1207. Après* la confection de l'inventaire, le curateur doit faire procéder à la vente des meubles dépendant de la succession, et à celle des immeubles, dans les formes prescrites à l'héritier bénéficiaire (3).

1208. — Le curateur chargé d'exercer toutes les actions qui compétent à l'hérédité et de répondre à toutes les demandes formées contre elle, a, notamment, qualité pour poursuivre les débiteurs et faire tous les actes d'administration.

1209. — Le curateur n'est point autorisé à toucher les deniers ou créances appartenant à la succession, il doit faire verser le tout à la caisse des consignations par l'entremise du receveur des domaines (4).

Le curateur ne pourrait même pas obtenir du tribunal l'autorisation de toucher, soit des débiteurs, soit de la caisse des consignations (5).

1210. — Il y a obligation pour le curateur de fournir aux receveurs de l'enregistrement, dans les six mois de sa nomination, un état des biens de la succes-

(1) Aubry et Rau, § G'±2, notes 5 et 6 ; Demolombe, XV, 433.

(2) C. civ., 813, 814; C. pr., 1000.

(3) C. civ., 814; C. pr., 1000 à 1002.

(4) C. civ., 813 ; L. 5 mai 1855 ; Paris, 19 juin 1889 ; Cire. min. just., 27 octobre 1888.

(5) Cass., 29 novembre 1882: — Contra, Bordeaux, 24 mai 185'a.

sion, pour leur permettre de recouvrer les droits de mutation par décès (1).

121 J . — Quand le curateur a été nommé d'office sur la réquisition du procureur de la République, les inventaires et autres actes dressés à sa requête doivent être visés par timbre et enregistrés en débet, sauf recouvrement sur les produits de la succession s'ils sont suffisants (2).

1212. — Les fonctions du curateur cessent dès que la succession est réclamée par un successeur régulier ou irrégulier, même par l'État (3).

1213. — Le curateur est tenu de rendre compte de son administration aux créanciers, légataires, comme aux préposés des domaines et aux héritiers qui se présenteraient (4).

1214. — Il est alloué au curateur, pour ses honoraires, un tant pour cent du montant des recettes. La régie des domaines perçoit 5 % (5).

(1) Cass., 19 octobre 1886; Sol., 2 juin 1888; Demante, 667.

(2) Dec. min. fin., 15 décembre 1820; Sol., 2 juin 1888.

(3) Cass., 17 août 1810; Demolombe, XV, 465.

(4) C. civ., 813 ; Dec. min. fin., 20 octobre, 1820 ; Nancy, 28 avril 1843 ; Aubry et Rau, § 642, note 23.

(5) L. 5 mai 1855, art. 16.