COMPTE D'EXÉCUTION TESTAMENTAIRE ET PARTAGE
L215. — Dans le but d'obtenir une plus sûre et plus diligente exécution de ses dernières volontés, de la part de ses héritiers ou légataires universels, tout testateur a la faculté de choisir un ou plusieurs mandataires chargés d'y veiller (1).
1216. - Ce mandataire, appelé exécuteur testamentaire, a, tacitement, les pouvoirs suivants :
1° En présence d'héritiers incapables ou absents, il fait apposer les scellés et dresser inventaire , les intéressés appelés (2) ;
2° S'il n'y a pas de deniers suffisants pour acquitter les legs, il provoque la vente du mobilier (3);
3° Il poursuit, contre les héritiers et légataires, l'exécution des charges imposées par le testateur dans son propre intérêt (4) ;
4° Il assure le droit de préférence clés légataires en prenant inscription sur les immeubles de la succession (5) ;
5° Il intervient dans les contestations relatives à la validité, ou à l'exécution des dispositions testamentaires (6).
(1) C. civ., 1025; Aubry et Rau, § 711, note 18.
(2) C. civ., 1031; Aubry et Rau, § 711; Laurent, XIV, 353; Demolombe, XXII, 61.
(3) C. civ., 1031 ; Aubry et Rau, § 711, note 21 ; Duranton, IX, 411.
(4) Demolombe, XXII, 80 ; Troplong, 2025.
(5) Duranton, IX, 417 ; Demolombe, XXII, 65.
(6) Cass., 15 avril 1867; Rourges, 27 janvier 1829; Rennes, 12 juillet 1864; Colmet de Santerre, IV, 176 bis; Demolombe, XXII, 78; Aubry et Rau, § 711, note 24.
1217. — Le testateur a la faculté de donner à son exécuteur testamentaire la saisine de tout ou partie du mobilier (1) , non des immeubles (2) , même lorsqu'il laisse des réservataires (3).
La durée de la saisine est d'une année, à compter du décès ; elle ne pouvait être prolongée par le testateur, ni par le juge (4). Cependant, dans le cas où le testament n'aurait été découvert que plusieurs mois après la mort, le délai d'un an ne devrait courir que de sa découverte ; il en serait de même, si le testament avait donné lieu à des contestations relatives à sa validité (5).
1218. — La saisine conférée à l'exécuteur testamentaire, l'autorise :
1° A prendre possession du mobilier en qualité de séquestre, et à le faire vendre jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire -pour acquitter les legs (6).
Si les héritiers ne consentaient pas à la vente, l'exécuteur serait obligé de la faire ordonner par le juge (7) ;
2° A toucher les capitaux dus à la succession, ainsi que les revenus courus au décès du testateur, et à contraindre les débiteurs au remboursement
(1) G. civ., 1026; comp. G. civ., 535.
(2) Lyon, 20 août 1861 ; Troplong, 1995 ; Marcadé, art. 1020, n ; Demolombe . XXII, 47.
(3) Paris, 18 décembre 1871 ; Demolombe, XXII, 51 ; Laurent, XIV. 340 : Colmet de Santerre, IV, 171 bis; — Contra, Aubry et Rau, § 711, note 28; Duranton, IX, 401.
(4) C. civ., 1020; Alger, 20 janvier 1879 ; Demolombe, XXII, 49; — Contra, Troplong, 1999.
(5) Demolombe, XXII, 50; Duranton, IX, 399; Aubry et Rau, § 711, note 33 ; Colmet de Santerre, IV, 171 bis.
(6) Demolombe, XXII, 55.
(7) Demolombe. XXII, 72.
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ou à les actionner en justice pour obtenir des condamnai ions contre eux (I ) ;
3° A employer les deniers comptanl h les sommes versées entre ses mains au paiemenl des legs, après en avoir fait reconnaître la validité par les héritiers, à l'amiable ou en justice (2).
1219. —Los légataires do sommes d'argent ou d'objets mobiliers, pou vent diriger leur demande en délivrance contre l'exécuteur ayant la saisine, et celuici doil mettre les héritiers en cause s'ils n'ont pas donné l'autorisation d'acquitter ces legs (3).
1229. -Los héritiers ou légataires universels, ont ton] ouïs la faculté de faire cesser la saisine et les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, en offrant de lui remettre somme suffisante pour l'acquittement des legs ou en justifiant de leur paiement (4).
1221. — Quand le testateur ne laisse pas de réservataire, il a le droit d'étendre les pouvoirs de son exécuteur testamentaire ; il peut , notamment , le charger de trier et détruire, hors la présence des héritiers, ses papiers et ses lettres inutiles (5).
1222. — Le testateur peut même charger son exécuteur de vendre tous les biens meubles et immeubles de sa succession, sans formalités de justice, d'en toucher le prix (G), de payer les charges et de répartir l'actif net entre les héritiers ou légataires,
(1) Demolombe. XXII, 53; Duranton, IX, 412.
(2) Aubry et Rau, § 711 ; Troplong, 2003.
(3) Demolombe, XXII, 70 ; Laurent, XIV, 370 ; — Contra, Aubry et Rau, § 711, note 38.
(4) G. civ., li>27.
(5) Cass., 20 janvier 1886.
(6) Cass., 8 août 1818; Douai, 27 janvier 1864; Demolombe, XXII, 84; Troplong, 2026; Duranton. IX. 411.
alors même qu'il y aurait des héritiers mineurs ou acceptant bénéficiairement (1).
1223.— L'exécuteur testamentaire est responsable de sa gestion. Si le testateur a nommé plusieurs exécuteurs, un seul peut agir au défaut des autres, encore qu'ils aient tous accepté leur mission . Ceux qui restent dans l'inaction ne répondent point, en général, des faits de ceux qui agissent. Toutefois, s'ils ont reçu la saisine, ils répondent tous solidairement du compte du mobilier, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celles qui lai étaient attribuées (2),
1224. — Après la cessation de ses fonctions, l'exécuteur est tenu d'en rendre compte aux héritiers ou légataires universels.
Lorsque le testateur a dispensé l'exécuteur de rendre compte, cette dispense est inopposable aux héritiers réservataires (3) ; à l'égard des autres , elle a pour effet de les obliger à s'en rapporter à la déclaration de l'exécuteur et de l'affranchir de toute responsabilité pour les fautes qu'il aurait commises (4).
1225. — En principe , l'exécuteur porte , dans son compte, toutes les recettes et dépenses qu'il a faites.
L'exécution testamentaire est un mandat gratuit, de sorte que l'exécuteur ne peut réclamer dliono-
(1) Cass., 17 avril 1855; Seine, 25 mars 1885; Aubry et Rau, § 711. noie 15 : Demolombe, XXII, 93; — Contra, Paris, 13 août 1849; Tr. Amiens, 'i décembre 1880.
(2) G. civ., 1033; Demolombe, XXII, 27.
(3) Demolombe, XXII, 119.
(4) Troplong, 2028; Duranton, IX, 400.
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raires en dehors du legs remunératoire ou diamant qui lui aurait été fait par le testateur (1).
1226.- -D'ailleurs, l'exécuteur a droit au remboursement de ses frais de voyage el déplacements, el des sommes payées aux avocats, avoués et notaires, Relativement aux opérations de Ja succession (2). Néanmoins, les dépens des instances qu'il aurait engagées témérairement resteraient à sa charge (3).
1227. — Le compte d'exécution testamentaire est ordinairement un préliminaire du partage de la succession entre les héritiers ou légataires universels. Quelquefois, cependant, il contient le partage, notamment :
1° Quand F exécuteur a été chargé de vendre tous les biens et d'en recevoir le prix ; d'acquitter les charges et de répartir l'actif net entre les héritiers ou légataires ;
2° Lorsque le testateur disposant de la quotité disponible, a donné mission à l'exécuteur de la vendre, et d'en placer le prix en rente sur l'État incessible et insaisissable au profit d'un réservataire.
Dans ce dernier cas , on se trouvera souvent en présence de créanciers du réservataire , ayant des inscriptions d'hypothèques judiciaires, ou pratiqué des saisies-arrêts sur les biens meubles de la succession, il faudra alors diviser et répartir exactement , entre la quotité disponible et la réserve , les meubles comme les immeubles.
(1) C. civ., 1034.
(2) C. civ., 1034, 1999.
(3) Cass., 17 novembre 1885.
