PÉTITION D HEREDITE

1228. — Action réelle par laquelle une personne se prétendant héritière ou légataire universelle, demande que celui qui détient une succession soit obligé de la délaisser en totalité, ou en partie (1).

1229. — La pétition d'hérédité est ouverte contre tout héritier, légataire universel ou à titre universel, et cessionnaire de droits successifs, qui détient tout ou partie de la succession.

1230. — Le réclamant doit, avant tout, établir par des pièces, qu'il a des droits, soit préférables à ceux du détenteur, soit au moins en concurrence (2).

1231. — L'action se forme devant le tribunal du lieu du domicile du de cujus, contre le détenteur de la succession ; si Faction est dirigée contre l'État, c'est le Préfet qui le représente.

1232. —Quand elle est admise, la pétition d'hérédité produit les effets suivants entre le demandeur et le défendeur :

1° Le défendeur est tenu de délaisser les objets héréditaires en sa possession, avec les accessoires en dépendant (3);

2° Le défendeur, de bonne ou de mauvaise foi, a

(1) Comp. C. civ., 137; Aubry et Rau, § 616, note 2.

(2) Cass., 27 juillet 1886.

(3) C. civ, 549; Aubry et Rau, § 616. note 10.

pétition d'hérédité 359

droit au remboursement i\i>± impenses nécessaires e1 utiles ( l);

:>" S'il esl de bonne foi, il ue doit aucune indemnité à raison des menues détériorations qu'il aurail commises; au contraire, le défendeur de mauvaise foi est tenu de réparer tout dommage causé par sa faute ou sa négligence (c2);

i" En cas d'aliénation onéreuse d'objets héréditaires, -le défendeur de bonne foi restitue ce qu'il a reçu, et pas autre chose. Le défendeur de mauvaise foi est tenu, en outre, d'indemniser le demandeur de tout le préjudice que lui cause l'aliénation (3);

5° Le possesseur de bonne foi fait siens les fruits qu'il a recueillis, tandis que celui de mauvaise foi est obligé de restituer les fruits perçus et ceux qu'il a négligé de percevoir (4).

La possession de bonne ou mauvaise foi est une question d'appréciation par le tribunal (5).

1233. — La pétition d'hérédité se prescrit par trente ans, courant, en général, de l'ouverture de la succession (6).

1234. — A l'égard des tiers de bonne foi, les actes passés par l'héritier apparent ayant pour objet l'administration , une aliénation onéreuse , une hypothèque, une transaction, sont maintenus (7).

Au contraire, le partage et les actes de disposition à titre gratuit, ne sont pas opposables à l'hé-

1 1 Caen, 7 juin 1837; Aubry et Rau, § 6!6, note 11.

(2) Demolombe II, 220; IX, 591 ; Aubry et Rau, § 616, note 14.

(3) Cass., 20 janvier 1844 ; Aubry et Rau, g 616, notes 16 à 18.

(4) < iass., 21 janvier 1852 ; Grenoble, 1" juillet 1870 ; Demolombe, IX, 613.

(5) Cass., 12 décembre 1826, 7 juin 1837 ; comp. C. civ., 2268.

(6) C. civ., 789, 2262; Baudry-Lacantinerie, II, 188.

(7) Cass., 4 août 1875, 13 mai 1879, 4 août 1885, 10 avril 1888.

ritier réclamant la succession en totalité ou en partie (1).

Après l'admission de la demande en pétition d'hérédité, il y a lieu de faire un compte détaillé des biens à restituer totalement ou partiellement.

(1) Cass., 25 octobre 1887; Orléans, 8 avril 1891.