PARTAGE DE SOCIETE

1235. — Après la dissolution d'une société, quel que soit l'événement qui y met fin, il y a Heu de la liquider et partager comme toute autre indivision.

Cependant, pour faciliter la liquidation des affaires sociales, les associés pourraient convenir de demeurer dans l'indivision pendant cinq ans à partir de la dissolution (1).

1236. L'action en partage peut être intentée par chaque associé, par les héritiers de l'associé décédé ou par les créanciers de l'un des associés exerçant ses droits, contre tous les autres intéressés.

Cette action est de la compétence du tribunal du lieu où la société avait son siège (2).

1237. — A moins de circonstances spéciales appréciables par le juge, les scellés ne sont pas apposés au siège social ni aux établissements dépendant de la société (3).

1238. — La masse partageable comprend: d'une part, les biens de toute nature existant dans le patrimoine de la société, compris droits de bail, brevets, nom et titre social (4) ; d'autre part, les som-

(1) G. eiv\, 815 ; Pont, 778 ; Bravard et Démangeât, I, 462 ; Guillouard, 311 ; — Contra, Duvergier, 415.

(2) Cass., 29 juin 1875, 27 décembre 1876; Pau, 2 février 1870; Pont, 797.

(3) Cass., 23 juillet 1872; Nancy, 24 janvier 1846; Laurent, XXVI, 112.

(4) < lass., 28 mars 1838 ; Rouen, 15 mars 1827 ; Aix, 7 avril 1865.