SOCIÉTÉ

mes ou valeurs dont les associés peuvent être débiteurs envers elle.

1239. — Si les rapports à effectuer par un associé ne sont pas faits en nature, les autres associés ont le droit de prélever des portions égales sur la masse sociale, alors même que l'associé débiteur serait tombé en faillite (1).

1240. — Le droit de retrait accordé contre le cessionnaire des droits d'un héritier, n'a pas lieu en matière de partage de société (2).

1241. - - L'associé qui a diverti ou recelé des valeurs dépendant de la société, n'est privé d'aucune part dans ces valeurs (3).

1242. — Au point de vue des intérêts des rapports, en matière de société, on applique la règle générale d'après laquelle les intérêts ne courent que du jour de la demande en justice (4).

1243. — L'action en rescision pour lésion de plus du quart, est admise en matière de partage entre1 associés (5).

1244. — L'effet déclaratif du partage est applicable aux sociétés comme aux successions (6), et cet effet remonte au jour où le bien est entré dans la société (7), de sorte que tous les droits hypothécaires et autres qui auraient été pris ou consentis du chef

(1) Cass., 8 février 1882; Orléans, 14 mars 1883.

(2) Paris, 7 juillet 1836: Duranton, XVII, 443; Troplong, 1059 ; Pont, 783; Laurent. XXVI, 411 ; — Contra, Pardessus, IV, 1085.

(3) Cass., 28 août 1865; Angers, 22 mai 1861 ; Toulouse, 2 juin 1862; Pont, 787; Aubry et Rau, § 385, note 5.

(4) C. civ., 1153; Cass., 24 février 1879; Guillouard, 349..

(5) Aubry et Rau, § 385, note 3 ; Guillouard, 354.

(6) C. civ., 1872, 883.

(7) D'après Duvergier, 478; Demolombe, IX, 421 ; Bravard, p. Ï65, l'effet déclaratif ne remonterait qu'à la dissolution de la société.